Le nu-propriétaire indivis de droits sociaux ayant la qualité d’associé est recevable à agir en désignation d’un administrateur provisoire #Brève
Une SCI a été constituée entre un associé majoritaire et gérant de la société, et une associée minoritaire. L’épouse de l’associé majoritaire a ensuite été désignée en qualité de co-gérante. À la suite du décès de ce dernier, ses 3 enfants nés de son union avec son associée sont devenus nus-propriétaires indivis de ses parts, l’épouse en ayant l’usufruit. Faisant valoir qu’ils n’ont pas été informés de la tenue d’une assemblée générale au cours de laquelle un des enfants a été désigné en qualité de gérant unique de la SCI, les deux autres ont assigné la SCI et l’associée à l’effet d’obtenir la désignation d’un administrateur provisoire avec mission de convoquer une assemblée générale afin de désigner un nouveau gérant et d’examiner les...
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