Offert Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des entreprises TVA +1 Droit européen Nature de la fourniture involontaire d’électricité, fruit de la démarche illégale d’un tiers, au regard de la directive TVA Jurisprudence CJUE, 7e ch., 27 avril 2023, aff. C-677/21, Fluvius Antwerpen [28.04.2023] La fourniture involontaire d’électricité, fruit de la démarche illégale d’un tiers, constitue une livraison de biens effectuée à titre onéreux emportant le transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel. Cette opération est soumise à la TVA car il s’agit d’un risque inhérent à l’activité économique de gestionnaire de réseau de distribution, même si elle est accomplie par un organisme de droit public. À moins,... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Données Consommation +1 Personnes Prospection commerciale et droits des personnes : EDF écope d'une amende de 600 000 € AAI CNIL, communiqué, 29 nov. 2022 [30.11.2022] Après avoir reçu plusieurs plaintes concernant les difficultés rencontrées par des personnes dans la prise en compte de leurs droits par la société EDF, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a décidé de diligenter des contrôles. Sur la base des constatations effectuées, la formation restreinte – organe de la CNIL chargé de prononcer les sanctions – a considéré que la société avait manqué à... Lu
Offert Production, transport et distribution d’énergie Données Consommation +1 Personnes TotalEnergies écope d'une amende de 1 M€ pour non-respect des obligations en matière de prospection commerciale et de droits des personnes AAI CNIL, actualités, 30 juin 2022 [01.07.2022] La CNIL a prononcé une sanction de 1 M€ à l'encontre de la société TotalEnergies Électricité et Gaz France, notamment pour ne pas avoir respecté les obligations en matière de prospection commerciale et de droits des... Lu
Offert Construction Transition énergétique Urbanisme et environnement +1 Professionnels de l’immobilier Les contours de la RE2020 Législation Min. Transition écologique et solidaire, dossier de presse, 24 nov. 2020 [08.12.2020] La loi ELAN prévoit la refonte de la réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE2020) qui remplacera la RT2012. Dans un dossier de presse, le ministère de la Transition écologique a précisé le calendrier de la RE2020 et son contenu. Cette nouvelle réglementation entrera en vigueur à l'été 2021. Elle concernera les bâtiments dont les permis de construire sont déposés après cette date. La première échéance... Lu
Environnement Professions Commission de régulation de l'énergie : M. Ivan LUBEN est désigné référent déontologue #Brève CRE, déc. n° CREE1824642S, 7 sept. 2018 : JO 18 sept. 2018 [18.09.2018] Sur décision du 7 septembre 2018, M. Ivan LUBEN, magistrat de l'ordre administratif, est désigné référent déontologue de la Commission de régulation de l'énergie, à compter du 1er septembre 2018 pour une durée d'un an... Lu
Sécurité et Police Personnes Modalités de délivrance de certains titres de séjour et compétence élargie du préfet des Bouches-du-Rhône dans le cadre du projet ITER #Brève D. n° 2018-335, 4 mai 2018 : JO 6 mai 2018 [14.05.2018] Le décret n° 2018-335 du 4 mai 2018 ... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Taxation des produits énergétiques : notion de réductions fiscales et exonération d'entreprises grandes consommatrices d’électricité #Brève CJUE, 9e ch., 18 janv. 2017, aff. C 189/15 [25.01.2017] Suite au renvoi préjudiciel du Consiglio di Stato (Italie), la CJUE a jugé que l’article 17, § 1 de la directive n° 2003/96/CE du 27 octobre 2003 ... Lu