Taxation des produits énergétiques : notion de réductions fiscales et exonération d'entreprises grandes consommatrices d’électricité #Brève
[25.01.2017]
Suite au renvoi préjudiciel du Consiglio di Stato (Italie), la CJUE a jugé que l’article 17, § 1 de la directive n° 2003/96/CE du 27 octobre 2003 ...
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