Offert Droit européen Banque et finance RSE et Compliance +2 Pénal des affaires Pénal international Lutte contre le blanchiment de capitaux : MONEYVAL prône un renforcement de la surveillance des actifs virtuels et des « gatekeepers » Cons. Europe, communiqué, 4 mai 2022 [05.05.2022] « Les gouvernements doivent intensifier leurs efforts et leur coordination pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en adoptant une réglementation et une surveillance plus strictes du secteur des actifs virtuels et des professions spécialisées ayant un rôle de gardien, tels que les avocats, les comptables et autres prestataires de services qui aident souvent les blanchisseurs »,... Lu
Offert Avocat Entreprise en difficulté Financement des entreprises +2 Intervention économique Social Les cabinets d'avocats sont réintégrés dans le cercle des prestataires de « conseil en ressources humaines » pour les TPE-PME Jurisprudence CE, 26 avr. 2022, n° 453192, inédit [03.05.2022] Dans un arrêt rendu le 26 avril 2022, le Conseil d'État a donné gain de cause au Conseil national des Barreaux (CNB) qui contestait une instruction du ministère du Travail sur les prestations de conseil en ressources humaines pour les TPE-PME en ce qu'elle exclut les cabinets d'avocats de la possibilité d'être... Lu
Séléction de la rédaction Entreprise en difficulté Intervention économique Financement des entreprises Le fonds de solidarité évolue à nouveau à partir de janvier 2021 Législation D. n° 2020-1770, 30 déc. 2020 : JO 31 déc. 2020 [07.01.2021] Publié le 05/01/2021 - Mis à jour le 07/01/2021. -Deux décrets du 30 et 31 décembre 2020, applicables à compter de janvier 2021, apportent de nouvelles retouches au fonds de solidarité... Lu
Droit européen Affaires Intervention économique +2 Financement des entreprises Santé Lutte contre le Coronavirus : la Commission autorise un régime d’aides d’État français pour soutenir la R&D #Brève Comm. UE, communiqué, 5 juin 2020 [09.06.2020] La Commission européenne a autorisé un régime-cadre français d’un montant de 5 Mds€ destiné à soutenir les infrastructures de recherche, de développement, d’essai et de mise à niveau ainsi que la fabrication de produits utiles à la lutte contre le Covid-19. Ce régime a été autorisé en vertu de l’encadrement temporaire des aides d’État (V. Coronavirus : la Commission UE adopte un encadrement temporaire des mesures... Lu
Intervention économique Action « Fonds national post-maturation “Frontier venture” » : avenant n° 2 à la convention entre l'État et la Bpifrance #Brève Avenant n° 2, 28 avr. 2020 : JO 30 avr. 2020 [30.04.2020] La Convention du 28 décembre 2017 entre l'État et Bpifrance est relative au programme d'investissements d'avenir (action « Fonds national post-maturation “Frontier venture” »). L'objectif du fonds d'investissement Frontier Venture est de permettre à de jeunes entreprises technologiques innovantes, issues notamment de la recherche publique, mais aussi de la recherche privée, d'avoir accès à des fonds de... Lu
Intervention économique Action « Fonds national post-maturation “Frontier venture” » : modification de la convention entre l'État et la Bpifrance #Brève Avenant n° 1, 7 avr. 2020 : JO 8 avr. 2020 [08.04.2020] La Convention du 28 décembre 2017 entre l'État et Bpifrance est relative au programme d'investissements d'avenir (action « Fonds national post-maturation “Frontier venture” »). L'objectif du fonds d'investissement Frontier Venture est de permettre à de jeunes entreprises technologiques innovantes, issues notamment de la recherche publique, mais aussi de la recherche privée, d'avoir accès à des fonds de... Lu
Fonctions publiques Enseignant et étudiant en droit C. FRIEDRICH Précisions sur l'étendue des missions statutaires des enseignants-chercheurs CE, 12 févr. 2020, n° 421997 [19.02.2020] Une vingtaine d'enseignants-chercheurs ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir d'une note du ministre chargé de l'Enseignement supérieur ayant pour objet de préciser, à l'attention des présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur, la manière dont l'absence de service fait pour motif de grève doit être calculée afin d'opérer, le cas échéant, une retenue sur traitement. En effet,... Lu
Fonctions publiques Affaires Régime d'autorisation applicable aux personnels de recherche pour créer ou participer au capital d'une entreprise #Brève D. n° 2019-1230, 26 nov. 2019 : JO 27 nov. 2019 [27.11.2019] Le décret n° 2019-1230 du 26 novembre 2019 prévoit que les autorisations de participer à la création et aux activités des entreprises sont accordées pour une période de trois ans, dans la limite d'une durée maximale de dix ans. Il fixe les modalités de délivrance des autorisations par l'établissement, la saisine de la commission de déontologie pouvant intervenir en cas de difficultés. Pour le concours scientifique,... Lu
Intervention économique Investissements d'avenir (valorisation – Fonds national de valorisation) : consolidation de la convention État-ANR #Brève Conv. État-ANR, avenant n° 7, 19 août 2019 ; Conv. État-CDC-ANR, avenant n° 1, … [21.08.2019] La convention du 19 août 2019 entre l'État et l'Agence nationale de recherche (ANR) relative au programme d'investissement d'avenir « valorisation – Fonds national de valorisation » se substitue à celle du 29 juillet 2010, telle que modifiée par ses avenants n° 1, 2, 3, 4, 5 et 6 (Conv. État-ANR, avenant n° 7, 19 août 2019). Elle consolide les avenants précédents et confie à l'EPIC Bpifrance la mission d'opérateur... Lu
Fonctions publiques Enseignant et étudiant en droit M. TOUZEIL-DIVINA Légalité confirmée d’une décision peu formaliste du CNU CE, 6 mai 2019, n° 408531 : JurisData n° 2019-007323 [17.05.2019] Le Landerneau académique de la section 32 (Chimie organique, minérale & industrielle) du Conseil national des universités (CNU) et l’Université de la Réunion ont frémi ces derniers jours. Était en effet contestée, devant le Conseil d’État en excès de pouvoir, une délibération – suivie par le ministère – de ladite section 32 ayant émis un avis défavorable quant à la nomination d’un maître de conférences dans un autre... Lu