À deux jours de l'ouverture du Salon de l'agriculture, le projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a été définitivement adopté le 20 février 2025 après un long chemin et au prix de nombreux désaccords....

Le preneur d'un bail rural peut demander la répétition des sommes indûment versées au titre des arrières-fumures (améliorations apportées au fonds), même si le bailleur n'était pas le précédent exploitant des terres. Cette action n'est pas soumise à la prescription quinquennale....

Dans le cadre du statut du fermage, deux instances interviennent dans les rapports entre les bailleurs et les preneurs : le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) qui juge les litiges entre bailleurs et preneurs ; la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR) qui a un rôle consultatif auprès du préfet dans le domaine du statut du fermage et qui dispose également d'un pouvoir...

Le droit de priorité prévu par l'article L. 424-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui ne trouve sa cause qu'en cas de non-affectation de la parcelle expropriée au but d'intérêt général défini par la déclaration d'utilité publique, se rattache au droit de rétrocession prévu à l'article L. 421-1 du même code et, comme lui, ne s'applique pas aux portions de parcelles non utilisées pour l'usage...

Le décret conférant un droit de préemption à une SAFER peut couvrir plusieurs départements et se dispenser d'imposer une superficie minimale des terrains...

Quelles sont « les conséquences d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) adressée à une commune comportant un prix différent de celui mentionné dans la DIA adressée à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) » (en partant pour postulat que le bien concerné par la préemption soit à la fois dans le périmètre du DPU de la commune et dans le périmètre de celui de la SAFER)...

Une proposition de loi, composée de sept articles et enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 17 janvier 2023 matérialise les recommandations formulées en 2020 par la mission d'information sur le régime juridique des baux ruraux. Cette proposition prévoit : - de rendre obligatoire l'état des lieux pour les baux portant sur une superficie supérieure à un certain seuil, à défaut nul ne pourra prétendre...