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Afin de simplifier et faciliter le respect de la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (Convention Adoption de 1993), la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) vient de mettre en ligne des formulaires modèles recommandés à utiliser dans le cadre de la...
L'arrêt présenté précise certaines des garanties reconnues au bénéficiaire d'une prestation de l'aide ou de l'action sociale qui fait l'objet d'une action en répétition de l'indu (sur l'office du juge en ce cas : CE, sect., 16 déc. 2016, n° 389642, Guionnet : JurisData n° 2016-027611 ; Lebon 2016 ; JCP A 2017, 2068)....
La loi pour une République numérique prévoit un accès des utilisateurs finals sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques à une offre de services de communications électroniques incluant, pour les appels passés et reçus, la fourniture d'un service de traduction simultanée écrite et visuelle (L. n° 2016-1321, 7 oct. 2016, art. 105 ; CPCE, art. L. 33-1, I, p...