La Médiatrice européenne a demandé à la Commission européenne de clarifier les lignes directrices destinées à faciliter la mise en œuvre de la législation sur l'IA après qu'un plaignant a signalé d'éventuelles divergences entre les exigences imposées par la législation et le code de bonnes pratiques pour les modèles d'IA à usage...
Par décret du 27 février 2026, Mme Vanina Paoli-Gagin, sénatrice, est, en application de l'article LO 144 du Code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet l'alignement des systèmes d'intelligence artificielle (IA) avec nos standards de confiance, sécurité, durabilité et...
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté un rapport sur son action relative au cadre de contrôle coordonné (CEF) concernant le droit à l'oubli (article 17 du RGPD). Le Comité a choisi ce sujet car il s'agit de l'un des droits prévus par le RGPD les plus fréquemment exercés et pour lequel les autorités de protection des données reçoivent fréquemment des...