Fiscal

À partir de l'année 2026, certaines structures à but non lucratif - telles que les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats exerçant une activité non lucrative - deviennent soumises à la déclaration et au paiement de la taxe d'apprentissage auprès de l'Urssaf. Cette obligation s'applique à toutes les structures concernées, qu'elles soient ou non assujetties à l'impôt sur...

En l'absence de recouvrement amiable, le comptable doit engager des poursuites pour recouvrer les sommes dues. Toutefois, la mise en œuvre de mesures d'exécution forcée par le comptable est conditionnée à l'octroi préalable d'une autorisation partielle ou générale de poursuites par...

Les derniers résultats des examens par les pairs relatifs aux régimes fiscaux préférentiels et aux juridictions qui ne prélèvent pas d'impôt sur les bénéfices ou qu'un impôt faible, soulignent les progrès réalisés par les juridictions à travers le monde afin de veiller à ce que leurs systèmes fiscaux ne permettent pas des pratiques fiscales dommageables et de renforcer la transparence, conformément à la norme...

À compter du 1er mars, une taxe de deux euros par article s’applique aux importations hors Union européenne d’une valeur inférieure à 150...

Pour l'appréciation de l'absence de disproportion du produit de la TEOM, et donc de son taux, les recettes prévisionnelles de la section d'investissement n'ont pas à être déduites des dépenses exposées pour l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères (CGI, art. 1520)....

La Commission européenne a l'intention de proposer une directive générale sur la fiscalité directe d'ici juin 2026, dans le but de rationaliser, renforcer et clarifier les directives fiscales sur les sociétés (directive du Conseil 2003/49/CE sur les intérêts et redevances, directive du Conseil 2009/133/CE sur les fusions fiscales, directive du Conseil 2011/96/UE sur les filiales), la directive du Conseil (UE)...

Un arrêté du 20 février 2026 modifie les règles de la comptabilité générale de l’État, c’est-à-dire les normes qui encadrent la présentation et l’enregistrement des opérations dans les comptes de l’État (bilan, compte de résultat, annexes), en application de la...

L'article 12 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 étend le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 A bis du CGI aux souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) investis en titres d'entreprises qualifiées de jeunes entreprises innovantes (JEI). En outre, il supprime la référence aux souscriptions de parts de fonds...

La loi de finances pour 2026 est publiée après le Conseil constitutionnel, saisi de 25 articles du texte, a validé sa procédure d'adoption, déclaré l'essentiel des dispositions conforme à la Constitution, en formulant seulement deux réserves d'interprétation, et censuré 7 cavaliers...

La France et l’Inde ont signé un avenant important à leur convention fiscale bilatérale de 1992, marquant une étape majeure dans le renforcement de leur coopération économique. Cette modification vise principalement à améliorer la sécurité juridique et la compétitivité des entreprises françaises opérant en Inde, en leur offrant un cadre fiscal plus clair et plus...