Affaires

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Publication d’un Guide des relations entre l’AMF et les commissaires aux comptes des SGP et des OPC

AAI AMF, actualités, 26 sept. 2025 (guide)

[26.09.2025]

L’Autorité des marchés financiers (AMF) et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) viennent de publier un guide ayant vocation à rappeler et clarifier les relations entre les commissaires aux comptes des organismes de placement collectifs (OPC) et des sociétés de gestion de portefeuille (SGP) d’une part, et l’AMF d’autre part, notamment s’agissant des situations au titre desquelles le secret...

Publicité : l’IGF veut freiner les incitations à la surconsommation

IFG, actualités, 10 sept. 2025 (publicité)

[26.09.2025]

Dans un rapport publié en septembre 2025, l'Inspection générale des finances (IGF) alerte sur le rôle déterminant que joue la publicité dans l'orientation des comportements de consommation, souvent au détriment de l'environnement et de la santé publique. En France, les communications commerciales représentent un marché de 34 milliards d'euros par an, dont plus de la moitié est diffusée en...

Validité d’une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social

Jurisprudence Cass. com., 17 sept. 2025, n° 24-10.604, F-B

[26.09.2025]

Une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social est déterminable dans son objet....

C. LAVIELLE

Illustration d'interposition d'une personne établie à l'étranger caractéristique d'une circonstance aggravante de l'abus de bien social

Jurisprudence Cass. crim., 24 sept. 2025, n° 24-84.249, F-B

[26.09.2025]

Par cet arrêt, la Cour fournit un exemple d'interposition d'une personne morale de droit étranger, au sens de l'article L. 242-6 du Code de commerce applicable à l'abus de bien sociaux, laquelle s'entend de l'interposition entre la société victime et le dirigeant prévenu....

Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction par l’AMF

Jurisprudence Cons. const., 26 sept. 2025, n° 2025-1164 QPC

[26.09.2025]

Saisi par le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel a rendu le 26 septembre 2025 sa décision sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'absence d'information du droit de se taire pour les personnes entendues dans le cadre d'une procédure de sanction menée par l'AMF, conformément à l'article L. 621-15 du Code monétaire et...

CCN banque : extension d’un arrêté relatif au télétravail

A. n° TSST2525096A, 18 sept. 2025 : JO 26 sept. 2025

[26.09.2025]

Par arrêté du 18 septembre 2025, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) de la banque du 10 janvier 2000, les stipulations de l'accord du 10 avril 2025 sur le télétravail dans les banques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...

CCN banque : extension d’un accord relatif au parcours professionnel des représentants du personnel

A. n° TSST2525094A, 18 sept. 2025 : JO 26 sept. 2025

[26.09.2025]

Par arrêté du 18 septembre 2025, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) de la banque du 10 janvier 2000, les stipulations de l'accord du 13 décembre 2024 sur le parcours professionnel des représentants du personnel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...

CCN marchés financiers : extension d’un accord relatif à la mise en place d’un dispositif de participation

A. n° TSST2525088A, 18 sept. 2025 : JO 26 sept. 2025

[26.09.2025]

Par arrêté du 18 septembre 2025, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des activités de marchés financiers du 11 juin 2010, les stipulations de l'accord du 7 avril 2025 relatif à la mise en place d'un dispositif de participation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...

Mouvements de terrain, inondations, séismes : listes de communes officiellement déclarées en état de catastrophe naturelle

Législation A. n° INTE2525618A, 15 sept. 2025 : JO 26 sept. 2025

[26.09.2025]

Deux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont publiés au Journal officiel du 26 septembre...

Protection des mineurs en ligne : l'Arcom présente ses deux grandes priorités pour 2025 et 2026

AAI Arcom, communiqué, 25 septembre 2025 (mineurs)

[25.09.2025]

Le président de l'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) a présenté aujourd'hui, 25 septembre, les priorités de l'Autorité en matière de protection des mineurs en ligne, visant à s'assurer du respect par les grandes plateformes des règles en vigueur en France et en Europe....