Contrat de travail

Le CSE qui décide de recourir à une expertise doit préciser, dans sa délibération, le fondement et l'objet de cette expertise....

Le Conseil de l’UE a formellement adopté le règlement qui met en œuvre la clause de sauvegarde bilatérale prévue par l'accord de partenariat UE-Mercosur et l'accord intérimaire UE-Mercosur sur le commerce pour les produits agricoles. Le règlement vise à renforcer la protection des agriculteurs de l'UE en permettant que des mesures de sauvegarde soient appliquées rapidement si des importations en provenance des...

Le remboursement des indemnités chômage prévu par l’article L. 1235-4 du Code du travail n’est applicable que dans les cas expressément visés par ce texte. Or la nullité fondée sur l’atteinte à la liberté d’expression n’en fait pas partie....

Quelques semaines après le Parlement européen, le Conseil de l’UE a adopté le règlement concernant de nouvelles règles visant à lutter contre les pratiques commerciales transfrontières déloyales au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire....

Au cours de la période 2019-2024, la structure du marché actions français a évolué sous l’effet combiné des réformes réglementaires, des conséquences du Brexit et de transformations plus structurelles des comportements d’investissement. Dans le cadre de sa mission de surveillance, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a analysé la typologie des intervenants présents sur ce marché ainsi que l’évolution de leurs...

L'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue aujourd'hui un instrument central de la politique d'égalité salariale en entreprise. Les entreprises d'au moins 50 salariés ont l'obligation de calculer et de publier chaque année, au plus tard le 1er mars, leur note...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport sanitaire compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'accord de méthode du 4 novembre 2025 pour les classifications des emplois dans les entreprises de transport sanitaire,...

Un arrêté du 6 mars 2026 prévoit que le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière pour l'année 2024 est fixé à 23,63 €. Ce coût sert notamment de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d'heures...