Offert Données Numérique Médias et Communication +3 Pénal Droit européen Affaires Sécurisation et régulation de l'espace numérique : le projet de loi est définitivement adopté Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 286, 10 avr. 2024 (Numérique) [11.04.2024] Hier, 10 avril, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, dont nous détaillerons les dispositions au moment de la publication du texte au Journal officiel, et qui visent à sécuriser les risques liés aux usages quotidiens d'Internet pour les individus et les entreprises, ainsi qu'à harmoniser les règles nationales aux règles européennes dans le... Lu
Séléction de la rédaction Personnes Famille Numérique +2 Données Médias et Communication Droit à l’image des enfants sur Internet : la proposition de loi définitivement adoptée par l’Assemblée Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 239, 6 févr. 2024 (Enfants) [07.02.2024] L'Assemblée nationale a adopté le 6 février en lecture définitive, avec modifications, et à l'unanimité, la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des... Lu
Personnes Famille Numérique +1 Médias et Communication La proposition de loi visant à mieux protéger le droit à l’image des enfants sur Internet adoptée, en nouvelle lecture, par le Sénat Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 42, 19 déc. 2023 (Enfants) [22.12.2023] Le 19 décembre, les sénateurs ont adopté, en nouvelle lecture, la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des... Lu
Séléction de la rédaction Numérique Données Médias et Communication +2 Affaires Droit pénal Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique adopté à l’Assemblée nationale Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 175, 17 oct. 2023 (Numérique) [18.10.2023] Après le Sénat, le 5 juillet dernier, au tour de l’Assemblée nationale d’adopter en première lecture, le 17 octobre, le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace... Lu
Droit européen Numérique Justice civile Le Conseil et le Parlement européen concluent un accord provisoire sur la numérisation de la coopération judiciaire et l’accès au juge Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 28 juin 2023 (Justice numérique) [29.06.2023] Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus le 28 juin à un accord provisoire sur 2 actes législatifs de l'UE qui permettront de numériser les systèmes judiciaires de l'UE et de les rendre plus accessibles et plus... Lu
Personnes Famille Numérique +2 Procédure pénale Médias et Communication La proposition de loi instaurant une majorité numérique à 15 ans pour s’inscrire sur les réseaux sociaux est définitivement adoptée Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 146, 29 juin 2023 [29.06.2023] Le 29 juin, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en... Lu
Personnes Famille Numérique +2 Procédure pénale Médias et Communication Réseaux sociaux : CMP conclusive sur la proposition de loi visant à renforcer la protection des enfants Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 1407, 20 juin 2023 [22.06.2023] Députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire (CMP), ont trouvé le 20 juin un accord sur une version finale de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, qui doit encore être définitivement votée par les deux assemblées. C'est alors que la Rédaction passera en revue les principales dispositions du... Lu
Données Numérique Sécurité et Police +1 Procédure pénale Reconnaissance biométrique dans l’espace public : adoption par le Sénat d’une proposition de loi Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 128, 12 juin 2023 (Biométrie) [12.06.2023] Le Sénat a adopté le 12 juin, en première lecture, une proposition de loi relative à la reconnaissance biométrique dans l’espace public, qui avait été déposée le 5 avril dernier par Marc-Philippe Daubresse, Arnaud de Belenet et plusieurs de leurs... Lu
Offert Séléction de la rédaction Numérique Données Sécurité et Police +4 Affaires Collectivités territoriales Consommation Droit pénal G. RUC Le Gouvernement dévoile un arsenal de mesures pour « sécuriser et réguler l'espace numérique » Travaux préparatoires Minefi, dossier de presse, 10 mai 2023 (Numérique) [10.05.2023] À l'occasion du Conseil des ministres du 10 mai 2023, Elisabeth Borne et Bruno Le Maire ont présenté un projet de loi visant à « sécuriser et réguler l’espace numérique », et ainsi instaurer la confiance dans le cadre de la transition numérique en cours.... Lu
Consommation Médias et Communication Numérique +4 Concurrence Personnes Social Pénal Adoption par les députés, en première lecture, d’une proposition de loi réglementant l'activité d'influenceur Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 100, 30 mars 2023 [31.03.2023] L'Assemblée nationale a adopté le 30 mars à l'unanimité en première lecture, avec modifications, une proposition de loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Un texte qui avait été déposé le 31 janvier dernier par les députés Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta, et sur lequel la procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement le 22... Lu