Séléction de la rédaction Famille Personnes Droit pénal Violences conjugales : adoption définitive de la proposition de loi créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 309, 5 juin 2024 (Protection) [06.06.2024] Hier, 5 juin, le Parlement a définitivement adopté, à l'issue d'un ultime vote à l'Assemblée, la proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate, dont nous présentons ci-après les principales dispositions ... Lu
Séléction de la rédaction Famille Personnes Pénal +1 Procédure pénale Protection des enfants contre les violences intrafamiliales : la proposition de loi est définitivement adoptée Travaux préparatoires Sénat, actualités, 12 mars 2024 (Violences) [13.03.2024] Le Sénat a adopté hier, 12 mars, les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (Sénat, proposition de loi, TA n° 79, 12 mars 2024).... Lu
Droit pénal Famille Personnes L'Assemblée adopte la proposition de loi renforçant la protection des victimes de violences conjugales Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 250, 5 mars 2024 [07.03.2024] L'Assemblée nationale a adopté le 5 mars en première lecture, à l'unanimité, la proposition de loi allongeant la durée de l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection... Lu
Offert Famille Personnes Droit pénal +1 Procédure pénale Violences intrafamiliales : les sénateurs adoptent en 2e lecture la proposition de loi visant à mieux protéger les enfants Travaux préparatoires Sénat, actualités, 6 févr. 2024 (Violences) [12.02.2024] Le 6 février, le Sénat a adopté avec modifications, en deuxième lecture, la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (Sénat, proposition de loi, TA n° 63, 6 févr. 2024), texte qui vise ... Lu
Séléction de la rédaction Personnes Famille Numérique +2 Données Médias et Communication Droit à l’image des enfants sur Internet : la proposition de loi définitivement adoptée par l’Assemblée Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 239, 6 févr. 2024 (Enfants) [07.02.2024] L'Assemblée nationale a adopté le 6 février en lecture définitive, avec modifications, et à l'unanimité, la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des... Lu
Séléction de la rédaction Famille Patrimoine Fiscalité des particuliers L'Assemblée adopte à l'unanimité une proposition de loi « visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille » Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 228, 18 janv. 2024 [23.01.2024] À l'unanimité, l’Assemblée nationale a adopté le 18 janvier en première lecture une proposition de loi, déposée le 5 décembre dernier par le député Hubert Ott et plusieurs de ses collègues démocrates, « visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille ».... Lu
Personnes Famille Numérique +1 Médias et Communication La proposition de loi visant à mieux protéger le droit à l’image des enfants sur Internet adoptée, en nouvelle lecture, par le Sénat Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 42, 19 déc. 2023 (Enfants) [22.12.2023] Le 19 décembre, les sénateurs ont adopté, en nouvelle lecture, la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des... Lu
Finances et fiscalités Fiscal Le projet de loi de finances pour 2024 est définitivement adopté Travaux préparatoires AN, PLF 2024, TA n° 223, 21 déc. 2023 (Budget) [22.12.2023] Il prévoit et autorise les recettes et dépenses de l’État pour l’année à venir. Après le rejet le 19 décembre par le Sénat, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances (PLF) pour 2024, le texte est considéré comme adopté définitivement par l'Assemblée nationale, le 21 décembre, en application de l'article 49, alinéa 3 de la... Lu
Séléction de la rédaction Protection sociale Santé Finances et fiscalités Désaccord de la CMP sur le PLFSS 2024 après son adoption par le Sénat en première lecture Travaux préparatoires PLFSS, CMP, 21 nov. 2023 [22.11.2023] Après son adoption par l’Assemblée nationale en première lecture, le Sénat a, à son tour, examiné puis adopté le 21 novembre en première lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour... Lu
Offert Séléction de la rédaction Famille Pénal Justice civile Violences intrafamiliales : l'Assemblée nationale adopte en 2e lecture la proposition de loi protégeant les enfants Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 180 (texte provisoire) [14.11.2023] « Actuellement, 400 000 enfants vivent dans un foyer où s’exercent des violences intrafamiliales. Chaque année, 160 000 enfants subissent des violences sexuelles [...]. Toutes les 3 minutes, un enfant est victime d'inceste, de viol, ou d'agression sexuelle. [...] Un enfant meurt tous les 5 jours sous les coups de ses parents [...]. 60 % des enfants témoins de violence souffrent de stress post-traumatique et 50 % des... Lu