Offert Contrat de travail Contrôle et contentieux social Durée du travail +2 Protection sociale Droit européen Teneur de l’amendement gouvernemental sur l’acquisition de congés durant les arrêts maladie Travaux préparatoires AN, projet de loi d’adaptation au droit de l’UE, amendement n° 44 déposé le 15 … [18.03.2024] Deux jours seulement après que le Conseil d’État a fait connaître, le 13 mars, sa position sur le projet du Gouvernement, ce dernier a déposé à l’Assemblée un amendement au projet de loi d’adaptation au droit de l’Union (texte qui doit être discuté à partir d’aujourd’hui, 18 mars, au Palais Bourbon), amendement qui vise à mettre le droit français en conformité avec celui de l’UE en matière d’acquisition de congés... Lu
Protection sociale Retraite Finances et fiscalités Les mesures de la LFSS pour 2024 en matière de retraite Travaux préparatoires AN, PLFSS 2024, TA n° 201, 4 déc. 2023, art. 15, 90, 96, 98, 100 et 101 [19.12.2023] Définitivement adoptée le 4 décembre 2023 et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel saisi de 2 recours sur le texte, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit plusieurs mesures en matière de retraite.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Finances et fiscalités +2 Prestations sociales Fiscalité des particuliers Le dispositif de versement immédiat des aides sociales et fiscales au titre des services à la personne sécurisé par la LFSS pour 2024 Travaux préparatoires AN, PLFSS 2024, TA n° 201, 4 déc. 2023, art. 5 [19.12.2023] Définitivement adoptée le 4 décembre 2023 et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel saisi de 2 recours sur le texte, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 réajuste à nouveau, pour lutter contre certaines pratiques frauduleuses constatées, le dispositif d’avance immédiate des aides sociales et fiscales au titre des services à la personne. À cet effet ... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Finances et fiscalités +3 Prestations sociales Pénal des affaires Droit pénal Les mesures de la LFSS pour 2024 renforçant l’arsenal de lutte contre les fraudes sociales Travaux préparatoires AN, PLFSS 2024, TA n° 201, 4 déc. 2023, art. 5, 7, 9 et 11 [19.12.2023] Définitivement adoptée le 4 décembre 2023 et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel saisi de 2 recours sur le texte, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 met en œuvre un certain nombre de mesures pour lutter contre les fraudes... Lu
Protection sociale Finances et fiscalités Santé Définitivement adopté, le projet de budget de la sécurité sociale pour 2024 est déféré le jour même au Conseil constitutionnel Travaux préparatoires AN, PLFSS, TA n° 201, 4 déc. 2023 [04.12.2023] Aujourd’hui, 4 décembre, l'Assemblée nationale a définitivement adopté sans vote en lecture définitive le projet de budget de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024. Cela, après le rejet de la motion de censure émanant des députés LFI, socialistes, écologistes et communistes, qui avait été déposée alors que la Première ministre avait fait usage de l'article 49.3 de la... Lu
Protection sociale Finances et fiscalités Santé Le budget 2024 de la sécurité sociale en passe d'être définitivement adopté Travaux préparatoires Sénat, PLFSS, TA n° 27, 1er déc. 2023 (Sociale) [01.12.2023] Le Sénat a adopté ce jour, 1er décembre, en nouvelle lecture, une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024. En conséquence, il n’a pas adopté le... Lu
Séléction de la rédaction Protection sociale Santé Finances et fiscalités Désaccord de la CMP sur le PLFSS 2024 après son adoption par le Sénat en première lecture Travaux préparatoires PLFSS, CMP, 21 nov. 2023 [22.11.2023] Après son adoption par l’Assemblée nationale en première lecture, le Sénat a, à son tour, examiné puis adopté le 21 novembre en première lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour... Lu
Protection sociale Finances et fiscalités Santé Le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2024 adopté à l’Assemblée nationale Travaux préparatoires AN, PLFSS, TA n° 176, 4 nov. 2023 (Budget) [06.11.2023] Le 4 novembre, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture sans vote le volet « dépenses » et l'ensemble du projet de budget de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024, après le recours à l'article 49.3 de la Constitution par la Première ministre et le rejet de la motion de censure déposée par les députés de La France insoumise (LFI... Lu
Chômage Social Protection sociale +2 Formation professionnelle Services publics Projet de loi sur le plein emploi : tour d’horizon des principaux amendements votés à l’Assemblée nationale Travaux préparatoires AN, projet de loi, 4 oct. 2023 (Emploi) [06.10.2023] Le 4 octobre, les députés ont achevé l'examen du projet de loi pour le plein emploi, en première lecture. Un vote solennel aura lieu le 10... Lu
Offert Séléction de la rédaction Conseil des ministres Finances et fiscalités Fiscalité des entreprises +3 Fiscalité des particuliers Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité immobilière Présentation du PLF 2024 : les principales mesures Travaux préparatoires Cons. min., compte-rendu, 27 sept. 2023 (PLF24) [27.09.2023] À l'occasion du Conseil des ministres de ce mercredi 27 septembre 2023, Bruno Le Maire et Thomas Cazenave ont présenté le projet de loi de finances pour 2024 (PLF). Selon les ministres, en dépit des incertitudes au niveau international et de la remontée des taux d’intérêt, l’économie et l’emploi résistent. Le projet de loi de finances pour 2024 repose sur des prévisions de croissance de 1,0 % en 2023 et de 1,4 % en... Lu