Une proposition de loi, adoptée à l'Assemblée, prévoit la suppression de la réforme de la franchise en base de TVA

Le 2 juin, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi « visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises ». Le texte doit à présent être discuté au Sénat.

La loi de finances pour 2025 a abaissé les seuils de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette évolution législative, initialement prévue pour entrer en vigueur le 1er mars 2025, a finalement été suspendue par le Gouvernement jusqu'à la fin de l'année 2025, à la suite d'une levée de boucliers sans précédent de la part des représentants du monde entrepreneurial, notamment. Concrètement, cette réforme prévoit de contraindre à l'assujettissement à la TVA les entreprises, petites et micro‑entreprises, dès lors qu'elles franchissent 25 000 euros de chiffre d'affaires annuel, contre 37 500 euros actuellement pour les prestations de services et 85 000 euros pour les activités commerciales.

Cette suspension temporaire « maintient aujourd'hui plus de 205 000 petites entreprises dans une situation d'incertitude juridique et fiscale, dont 135 000 micro‑entrepreneurs qui peinent à anticiper les conséquences concrètes de leur dépassement éventuel de seuils de chiffre d'affaires ». Aussi le député (Ensemble pour la république) Paul MIDY et plusieurs de ses collègues ont-ils déposé une proposition de loi qui prévoit de maintenir durablement les seuils de franchise en base de TVA au niveau en vigueur avant le 1er mars 2025, en écartant explicitement leur réduction à 25 000 euros. Par ailleurs, des seuils spécifiques sont prévus pour certaines professions : les avocats, auteurs et artistes‑interprètes bénéficient d'un plafond fixé à 50 000 euros pour les activités principales et 35 000 euros pour les activités connexes. Ils sont également remis à leur niveau initial.

Selon l'exposé des motifs de la proposition de loi, « cette mesure de stabilité, sans impact budgétaire immédiat – puisqu'elle se borne à empêcher une hausse des prélèvements prévue mais non encore appliquée – permettrait d'offrir aux micro-entrepreneurs un cadre pérenne et lisible, essentiel à leur développement et à leur sécurisation juridique ».