Offert Contrat de travail Contrôle et contentieux social Durée du travail +2 Protection sociale Droit européen Teneur de l’amendement gouvernemental sur l’acquisition de congés durant les arrêts maladie Travaux préparatoires AN, projet de loi d’adaptation au droit de l’UE, amendement n° 44 déposé le 15 … [18.03.2024] Deux jours seulement après que le Conseil d’État a fait connaître, le 13 mars, sa position sur le projet du Gouvernement, ce dernier a déposé à l’Assemblée un amendement au projet de loi d’adaptation au droit de l’Union (texte qui doit être discuté à partir d’aujourd’hui, 18 mars, au Palais Bourbon), amendement qui vise à mettre le droit français en conformité avec celui de l’UE en matière d’acquisition de congés... Lu
Etrangers Procédure administrative Actes administratifs +4 Libertés Sécurité et Police Personnes Social Le projet de loi Immigration est définitivement adopté Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 220, 19 déc. 2023 (Immi) [20.12.2023] Le 19 décembre, les sénateurs, puis les députés ont adopté la version du projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » issue de la commission mixte paritaire (CMP) - composée de 7 députés et de 7 sénateurs - qui s'était achevée un peu plus tôt dans la journée, après qu’un accord sur un texte final a été trouvé à l’arraché, à partir du texte réécrit par le Sénat en novembre... Lu
Offert Etrangers Procédure administrative Actes administratifs +4 Libertés Sécurité et Police Personnes Social CMP conclusive sur le projet de loi Immigration Travaux préparatoires Sénat, communiqué, 19 déc. 2023 (Immi) [19.12.2023] Fin du suspens. Réunie hier puis, de nouveau, aujourd’hui, la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'établir un texte de compromis sur le projet de loi Immigration est parvenue à un accord sur « un texte qui reprend très largement celui voté par le Sénat » le 14 novembre dernier. Il en résulte l’adoption d’un projet de loi « significativement durci par rapport [à celui] du Gouvernement, donnant à la France les... Lu
Protection sociale Retraite Finances et fiscalités Les mesures de la LFSS pour 2024 en matière de retraite Travaux préparatoires AN, PLFSS 2024, TA n° 201, 4 déc. 2023, art. 15, 90, 96, 98, 100 et 101 [19.12.2023] Définitivement adoptée le 4 décembre 2023 et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel saisi de 2 recours sur le texte, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit plusieurs mesures en matière de retraite.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Finances et fiscalités +2 Prestations sociales Fiscalité des particuliers Le dispositif de versement immédiat des aides sociales et fiscales au titre des services à la personne sécurisé par la LFSS pour 2024 Travaux préparatoires AN, PLFSS 2024, TA n° 201, 4 déc. 2023, art. 5 [19.12.2023] Définitivement adoptée le 4 décembre 2023 et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel saisi de 2 recours sur le texte, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 réajuste à nouveau, pour lutter contre certaines pratiques frauduleuses constatées, le dispositif d’avance immédiate des aides sociales et fiscales au titre des services à la personne. À cet effet ... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Finances et fiscalités +3 Prestations sociales Pénal des affaires Droit pénal Les mesures de la LFSS pour 2024 renforçant l’arsenal de lutte contre les fraudes sociales Travaux préparatoires AN, PLFSS 2024, TA n° 201, 4 déc. 2023, art. 5, 7, 9 et 11 [19.12.2023] Définitivement adoptée le 4 décembre 2023 et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel saisi de 2 recours sur le texte, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 met en œuvre un certain nombre de mesures pour lutter contre les fraudes... Lu
Protection sociale Finances et fiscalités Santé Définitivement adopté, le projet de budget de la sécurité sociale pour 2024 est déféré le jour même au Conseil constitutionnel Travaux préparatoires AN, PLFSS, TA n° 201, 4 déc. 2023 [04.12.2023] Aujourd’hui, 4 décembre, l'Assemblée nationale a définitivement adopté sans vote en lecture définitive le projet de budget de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024. Cela, après le rejet de la motion de censure émanant des députés LFI, socialistes, écologistes et communistes, qui avait été déposée alors que la Première ministre avait fait usage de l'article 49.3 de la... Lu
Protection sociale Finances et fiscalités Santé Le budget 2024 de la sécurité sociale en passe d'être définitivement adopté Travaux préparatoires Sénat, PLFSS, TA n° 27, 1er déc. 2023 (Sociale) [01.12.2023] Le Sénat a adopté ce jour, 1er décembre, en nouvelle lecture, une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024. En conséquence, il n’a pas adopté le... Lu
Séléction de la rédaction Protection sociale Santé Finances et fiscalités Désaccord de la CMP sur le PLFSS 2024 après son adoption par le Sénat en première lecture Travaux préparatoires PLFSS, CMP, 21 nov. 2023 [22.11.2023] Après son adoption par l’Assemblée nationale en première lecture, le Sénat a, à son tour, examiné puis adopté le 21 novembre en première lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour... Lu
Protection sociale Finances et fiscalités Santé Le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2024 adopté à l’Assemblée nationale Travaux préparatoires AN, PLFSS, TA n° 176, 4 nov. 2023 (Budget) [06.11.2023] Le 4 novembre, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture sans vote le volet « dépenses » et l'ensemble du projet de budget de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024, après le recours à l'article 49.3 de la Constitution par la Première ministre et le rejet de la motion de censure déposée par les députés de La France insoumise (LFI... Lu