Séléction de la rédaction Famille Personnes Pénal +1 Procédure pénale Protection des enfants contre les violences intrafamiliales : la proposition de loi est définitivement adoptée Travaux préparatoires Sénat, actualités, 12 mars 2024 (Violences) [13.03.2024] Le Sénat a adopté hier, 12 mars, les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (Sénat, proposition de loi, TA n° 79, 12 mars 2024).... Lu
Droit pénal Famille Personnes L'Assemblée adopte la proposition de loi renforçant la protection des victimes de violences conjugales Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 250, 5 mars 2024 [07.03.2024] L'Assemblée nationale a adopté le 5 mars en première lecture, à l'unanimité, la proposition de loi allongeant la durée de l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection... Lu
Offert Famille Personnes Droit pénal +1 Procédure pénale Violences intrafamiliales : les sénateurs adoptent en 2e lecture la proposition de loi visant à mieux protéger les enfants Travaux préparatoires Sénat, actualités, 6 févr. 2024 (Violences) [12.02.2024] Le 6 février, le Sénat a adopté avec modifications, en deuxième lecture, la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (Sénat, proposition de loi, TA n° 63, 6 févr. 2024), texte qui vise ... Lu
Sécurité et Police Santé Droit pénal +2 Procédure pénale Personnes Adoption par le Sénat du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires Travaux préparatoires Sénat, projet de loi, TA n° 44, 19 déc. 2023 (Sectes) [22.12.2023] Le 19 décembre, le Sénat a adopté le projet de loi, déposé par le Gouvernement le 15 novembre dernier, visant à adapter le cadre juridique applicable aux dérives sectaires aux évolutions de ces dernières, et à améliorer l'accompagnement des... Lu
Etrangers Procédure administrative Actes administratifs +4 Libertés Sécurité et Police Personnes Social Le projet de loi Immigration est définitivement adopté Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 220, 19 déc. 2023 (Immi) [20.12.2023] Le 19 décembre, les sénateurs, puis les députés ont adopté la version du projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » issue de la commission mixte paritaire (CMP) - composée de 7 députés et de 7 sénateurs - qui s'était achevée un peu plus tôt dans la journée, après qu’un accord sur un texte final a été trouvé à l’arraché, à partir du texte réécrit par le Sénat en novembre... Lu
Offert Etrangers Procédure administrative Actes administratifs +4 Libertés Sécurité et Police Personnes Social CMP conclusive sur le projet de loi Immigration Travaux préparatoires Sénat, communiqué, 19 déc. 2023 (Immi) [19.12.2023] Fin du suspens. Réunie hier puis, de nouveau, aujourd’hui, la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'établir un texte de compromis sur le projet de loi Immigration est parvenue à un accord sur « un texte qui reprend très largement celui voté par le Sénat » le 14 novembre dernier. Il en résulte l’adoption d’un projet de loi « significativement durci par rapport [à celui] du Gouvernement, donnant à la France les... Lu
Sécurité et Police Etrangers Libertés +3 Procédure administrative Personnes Social Immigration : rejet du projet de loi après l'adoption d'une motion de rejet préalable Travaux préparatoires AN, actualités, 11 déc. 2023 (Rejet) [11.12.2023] L'Assemblée nationale a aujourd’hui, 11 décembre, rejeté en première lecture le projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration », après le vote d’une motion de rejet préalable déposée par le groupe écologiste qui a été adoptée par 270 députés (265 ont voté contre). Un camouflet pour le ministre de l’Intérieur qui, dans la soirée, a présenté sa démission au Président de la République, lequel... Lu
Personnes Justice civile Pénal Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité : le Sénat adopte le texte dans une version profondément remaniée Travaux préparatoires Sénat, TA n° 23, 22 nov. 2023 [01.12.2023] Le 22 novembre 2023, le Sénat a adopté en première lecture, à l'unanimité et avec modifications, une proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982.... Lu
Droit européen Données Numérique +2 Personnes Libertés Législation sur l’IA : les eurodéputés arrêtent leur position Travaux préparatoires PE, communiqué, 14 juin 2023 (IA) [16.06.2023] Le 14 juin, le Parlement européen a arrêté un mandat de négociation concernant la législation à venir sur l’intelligence artificielle (IA). Approuvées à une large majorité (499 voix pour, 28 contre et 93 abstentions), les règles proposées ont vocation à encadrer l’IA dans l’Union européenne afin de la rendre conforme aux exigences de transparence, de sûreté et de respect des droits... Lu
Personnes Santé A. PHILIPPOT Feu vert sénatorial à la constitutionnalisation de la liberté de mettre fin à sa grossesse Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 48, 1er févr. 2023 [02.02.2023] Contre toute attente, le Sénat a adopté, le 1er février 2023, la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de... Lu