Droit européen Pénal Numérique +1 Personnes Lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne : vers une prorogation des règles actuelles jusqu’en avril 2026 Travaux préparatoires PE, communiqué n° 20240408IPR20311, 10 avr. 2024 [16.04.2024] Par 469 voix pour, 112 contre et 37 abstentions, les députés ont approuvé une prolongation temporaire jusqu'au 3 avril 2026 de l’actuelle dérogation à la protection de la vie privée en ligne qui permet la détection, sur base volontaire, de contenus pédopornographiques en ligne par les plateformes... Lu
Offert Données Numérique Médias et Communication +3 Pénal Droit européen Affaires Sécurisation et régulation de l'espace numérique : le projet de loi est définitivement adopté Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 286, 10 avr. 2024 (Numérique) [11.04.2024] Hier, 10 avril, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, dont nous détaillerons les dispositions au moment de la publication du texte au Journal officiel, et qui visent à sécuriser les risques liés aux usages quotidiens d'Internet pour les individus et les entreprises, ainsi qu'à harmoniser les règles nationales aux règles européennes dans le... Lu
Numérique Données Médias et Communication +2 Droit pénal Affaires CMP conclusive sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique Travaux préparatoires Sénat, actualités, 27 mars 2024 (Numérique) [28.03.2024] Réunie le 26 mars, la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique est parvenue à un... Lu
Offert Social Rupture du contrat de travail Droit européen +3 Données Numérique Affaires Le Parlement européen approuve l’accord visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs de plateformes numériques Travaux préparatoires PE, communiqué, 19 mars 2024 (Travailleurs) [19.03.2024] Après le Conseil de l’UE le mois dernier, le Parlement européen a approuvé l’accord provisoire sur l’amélioration des conditions de travail via une plateforme... Lu
Séléction de la rédaction Personnes Famille Numérique +2 Données Médias et Communication Droit à l’image des enfants sur Internet : la proposition de loi définitivement adoptée par l’Assemblée Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 239, 6 févr. 2024 (Enfants) [07.02.2024] L'Assemblée nationale a adopté le 6 février en lecture définitive, avec modifications, et à l'unanimité, la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des... Lu
Personnes Famille Numérique +1 Médias et Communication La proposition de loi visant à mieux protéger le droit à l’image des enfants sur Internet adoptée, en nouvelle lecture, par le Sénat Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 42, 19 déc. 2023 (Enfants) [22.12.2023] Le 19 décembre, les sénateurs ont adopté, en nouvelle lecture, la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Données Numérique +2 Libertés Personnes Loi sur l'IA : le Parlement européen et le Conseil parviennent à un accord provisoire Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 9 déc. 2023 (AI Act) [13.12.2023] Après trois jours de négociations, les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l'UE sont parvenus à un accord politique provisoire sur la proposition de règles harmonisées sur l'intelligence artificielle (IA), appelée loi sur l'intelligence artificielle (AI Act).... Lu
Séléction de la rédaction Numérique Données Médias et Communication +2 Affaires Droit pénal Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique adopté à l’Assemblée nationale Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 175, 17 oct. 2023 (Numérique) [18.10.2023] Après le Sénat, le 5 juillet dernier, au tour de l’Assemblée nationale d’adopter en première lecture, le 17 octobre, le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace... Lu
Droit européen Affaires Numérique Souveraineté industrielle : feu vert du Conseil de l'UE pour le règlement sur les semi-conducteurs Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 25 juill. 2023 (Semi-conducteurs) [26.07.2023] Le Conseil de l'UE a approuvé hier, 25 juillet, le règlement visant à renforcer l'écosystème européen des semi-conducteurs, mieux connu sous le nom de "règlement sur les semi-conducteurs". Il s'agit de la dernière étape de la procédure... Lu
Droit européen Numérique Consommation Cybersécurité : le Conseil de l'UE arrête sa position sur les exigences de sécurité pour les produits numériques Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 19 juill. 2023 (Cyber-résilience) [20.07.2023] Afin de garantir que les produits dotés de composants numériques, tels que les caméras domestiques connectées, les réfrigérateurs intelligents, les téléviseurs et les jouets, sont sûrs avant d'entrer sur le marché, les représentants des États membres (Coreper) sont parvenus à une position commune sur le futur règlement relatif à la cybersécurité horizontale et aux exigences pour les produits contenant des éléments... Lu