Droit européen Production, transport et distribution d’énergie Consommation +1 Marchés et Régulation Le Parlement européen approuve la réforme du marché de l’électricité Travaux préparatoires PE, communiqué, 11 avr. 2024 (Electricité) [17.04.2024] Les députés européens ont validé l'accord obtenu avec le Conseil en décembre dernier s'agissant de la réforme du marché européen de l’électricité. L'objectif est de rendre ce marché plus stable, abordable et durable.... Lu
Droit européen RSE et Compliance Directive CSRD : les députés européens entérinent le report de normes de durabilité pour certaines entreprises Travaux préparatoires PE, communiqué, 10 avr. 2024 (durabilité) [16.04.2024] Le 10 avril 2024, par 562 voix pour, 44 contre et 15 abstentions, le Parlement européen a approuvé le report de 2 ans des normes sectorielles de reporting de durabilité pour les entreprises de l'UE ainsi que des normes générales de reporting pour les entreprises non... Lu
Droit européen Pénal Numérique +1 Personnes Lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne : vers une prorogation des règles actuelles jusqu’en avril 2026 Travaux préparatoires PE, communiqué n° 20240408IPR20311, 10 avr. 2024 [16.04.2024] Par 469 voix pour, 112 contre et 37 abstentions, les députés ont approuvé une prolongation temporaire jusqu'au 3 avril 2026 de l’actuelle dérogation à la protection de la vie privée en ligne qui permet la détection, sur base volontaire, de contenus pédopornographiques en ligne par les plateformes... Lu
Droit européen Pénal des affaires Pénal international Criminalité organisée : feu vert du Conseil de l'UE pour la directive sur le recouvrement et la confiscation d'avoirs Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 12 avr. 2024 (Gel des avoirs) [16.04.2024] La directive adoptée définitivement par le Conseil de l'UE fixe des règles minimales à l'échelle de l'UE relatives au dépistage, à l'identification, au gel, à la confiscation et à la gestion des biens provenant d'activités criminelles en lien avec un large éventail d'infractions.... Lu
Offert Droit européen Pénal international Pénal des affaires La violation des mesures restrictives de l'UE va bien devenir une infraction pénale Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 12 avr. 2024 (Infrations pénales) [15.04.2024] La directive prévoyant des règles minimales applicables à l'échelle de l'UE pour les poursuites en cas de violation ou de contournement des sanctions de l'UE dans les États membres est définitivement adoptée par le Conseil de l'UE.... Lu
Offert Données Numérique Médias et Communication +3 Pénal Droit européen Affaires Sécurisation et régulation de l'espace numérique : le projet de loi est définitivement adopté Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 286, 10 avr. 2024 (Numérique) [11.04.2024] Hier, 10 avril, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, dont nous détaillerons les dispositions au moment de la publication du texte au Journal officiel, et qui visent à sécuriser les risques liés aux usages quotidiens d'Internet pour les individus et les entreprises, ainsi qu'à harmoniser les règles nationales aux règles européennes dans le... Lu
Séléction de la rédaction Santé Libertés Personnes T. RUCKEBUSCH Présentation des principales dispositions du projet de loi sur la fin de vie Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 2462, 10 avr. 2024 (Fin de vie) [11.04.2024] Dévoilé hier, 10 avril, en Conseil des ministres, le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie entamera son parcours parlementaire à l'Assemblée nationale. Que contient-il ? Ci-après, nous présentons les principales mesures du texte, en rappelant déjà le contexte dans lequel il s'inscrit et ce que le législateur a déjà... Lu
Rural Rémunération Concurrence +3 Pollutions, Risques et Nuisances Fiscalité des entreprises Finances et fiscalités Revenu digne pour les agriculteurs : l'Assemblée adopte une proposition de loi Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 277, 4 avr. 2024 [09.04.2024] Le 4 avril, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi « visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition... Lu
Droit européen Banque et finance Révision MiFIR : la Commission publie un projet de note interprétative sur la disposition transitoire Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué, 27 mars 2024 (MiFIR) [09.04.2024] La Commission européenne a publié un projet de note interprétative visant à apporter des éclaircissements aux acteurs du marché sur les dispositions transitoires de la révision de la réglementation des marchés d'instruments financiers (MiFIR... Lu
Droit européen Etat civil Numérique +3 Données Personnes Affaires Les États membres devront mettre en place le futur portefeuille numérique européen d'ici 2026 Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 26 mars 2024 (Identité numérique européenne) [03.04.2024] Le Conseil de l'UE a adopté un nouveau cadre européen relatif à une identité numérique (eID). L'objectif est d'assurer l'accès universel des personnes et des entreprises à l'identification et l'authentification électroniques de manière sécurisée et fiable dans toute l'Europe.... Lu