Séléction de la rédaction Transports Social Négociation collective +2 Contentieux constitutionnel Services publics Continuité du service public de transports et droit de grève : proposition de loi adoptée par le Sénat Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 110, 9 avr. 2024 (Transports) [10.04.2024] Hier, 9 avril, le Sénat a adopté en première lecture - par 211 voix pour et 112 contre - la proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité civile et assurance Justice civile Rural Troubles anormaux du voisinage : la proposition de loi est définitivement adoptée Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 278, 8 avr. 2024 [09.04.2024] Le 8 avril, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi « visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels ».... Lu
Consommation Droit européen Procédure civile +4 Responsabilité civile et assurance Numérique Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Produits défectueux : adoption par le Parlement européen de nouvelles règles renforçant la protection des consommateurs en ligne Travaux préparatoires PE, communiqué, 12 mars 2024 (Produits) [19.03.2024] Le Parlement européen a adopté de nouvelles règles de protection des consommateurs pour répondre à la hausse des achats en ligne, aux technologies émergentes, et à la transition vers une économie circulaire.... Lu
Etrangers Procédure administrative Actes administratifs +4 Libertés Sécurité et Police Personnes Social Le projet de loi Immigration est définitivement adopté Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 220, 19 déc. 2023 (Immi) [20.12.2023] Le 19 décembre, les sénateurs, puis les députés ont adopté la version du projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » issue de la commission mixte paritaire (CMP) - composée de 7 députés et de 7 sénateurs - qui s'était achevée un peu plus tôt dans la journée, après qu’un accord sur un texte final a été trouvé à l’arraché, à partir du texte réécrit par le Sénat en novembre... Lu
Offert Etrangers Procédure administrative Actes administratifs +4 Libertés Sécurité et Police Personnes Social CMP conclusive sur le projet de loi Immigration Travaux préparatoires Sénat, communiqué, 19 déc. 2023 (Immi) [19.12.2023] Fin du suspens. Réunie hier puis, de nouveau, aujourd’hui, la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'établir un texte de compromis sur le projet de loi Immigration est parvenue à un accord sur « un texte qui reprend très largement celui voté par le Sénat » le 14 novembre dernier. Il en résulte l’adoption d’un projet de loi « significativement durci par rapport [à celui] du Gouvernement, donnant à la France les... Lu
Droit européen Responsabilité civile et assurance Numérique Responsabilité des produits défectueux et des dommages causés par l'IA : accord provisoire entre le Conseil de l'UE et le Parlement Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 14 déc. 2023 (Produits défectueux) [18.12.2023] Les négociateurs de la présidence espagnole et du Parlement européen sont parvenus à un accord politique sur un nouvel acte législatif de l'UE relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux.... Lu
Sécurité et Police Etrangers Libertés +3 Procédure administrative Personnes Social Immigration : rejet du projet de loi après l'adoption d'une motion de rejet préalable Travaux préparatoires AN, actualités, 11 déc. 2023 (Rejet) [11.12.2023] L'Assemblée nationale a aujourd’hui, 11 décembre, rejeté en première lecture le projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration », après le vote d’une motion de rejet préalable déposée par le groupe écologiste qui a été adoptée par 270 députés (265 ont voté contre). Un camouflet pour le ministre de l’Intérieur qui, dans la soirée, a présenté sa démission au Président de la République, lequel... Lu
Sécurité et Police Procédure administrative Contentieux du stationnement payant : adoption de la proposition de loi en première lecture AN Travaux préparatoires AN, Proposition de loi, TA n° 204, 4 déc. 2023 [08.12.2023] En première lecture, les députés ont adopté par 45 voix contre 23, lundi 4 décembre, la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant rétablissant l'obligation pour l’automobiliste de payer son amende de stationnement avant de la contester.... Lu
Offert Justice civile Responsabilité civile et assurance Troubles anormaux du voisinage : l'Assemblée nationale adopte une proposition de loi pour « mieux vivre ensemble sur le même territoire » Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 203, 4 déc. 2023 [05.12.2023] Le 4 décembre, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture - par 78 voix « pour », 12 « contre » et 3 abstentions - la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels portée par la députée Nicole Le Peih. Objectif affiché du texte : permettre de poser les conditions d’un « vivre ensemble » équilibré.... Lu
Services publics Actes administratifs Procédure administrative Dématérialisation des services publics : les députés adoptent une proposition de loi garantissant la réouverture des accueils physiques Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 200, 30 nov. 2023 (Services publics) [01.12.2023] Le 30 novembre, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, une proposition de loi « tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services... Lu