Droit européen Sociétés Numérique Accord en trilogue sur les règles pour réduire les formalités administratives et améliorer la transparence des sociétés de l'UE Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 13 mars 2024 (Sociétés) [19.03.2024] Le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la directive modificative visant à étendre et améliorer l'utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés.... Lu
Rémunération Consommation Commerçants et fonds de commerce Adoption par les députés d’une proposition de loi visant à prolonger d’un an l’utilisation dérogatoire des titres-restaurant Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 192, 23 nov. 2023 [27.11.2023] Le 23 novembre, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, sans modification, une proposition de loi, déposée le 17 novembre par le député Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues, visant à prolonger en 2024 l’utilisation des titres-restaurant pour des a chats de produits alimentaires non directement... Lu
Séléction de la rédaction Commerçants et fonds de commerce Consommation Contrats Adoption définitive du projet de loi avançant la date butoir des négociations commerciales entre les industriels et les supermarchés Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 182, 14 nov. 2023 (Inflation) [15.11.2023] Après le Sénat le 9 novembre, l’Assemblée nationale a adopté le 14 novembre la version finale du projet de loi « portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation », après l’accord trouvé entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire (CMP) le 6 novembre. Cet ultime vote des députés marque la fin du parcours parlement du texte, qui est désormais... Lu
Commerçants et fonds de commerce Consommation Contrats Projet de loi avançant les négociations commerciales dans la grande distribution : adoption par le Sénat des conclusions de la CMP Travaux préparatoires Sénat, projet de loi, TA n° 18, 9 nov. 2023 [10.11.2023] Le 9 novembre, lors de son examen en séance publique, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande... Lu
Commerçants et fonds de commerce Consommation Contrats Négociations commerciales dans la grande distribution : CMP conclusive sur le projet de loi Travaux préparatoires Sénat, projet de loi, TA n° 79, 6 nov. 2023 (Négociations) [07.11.2023] Le projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation n’a jamais été aussi proche d’être publié. Réunis en commission mixte paritaire (CMP), députés et sénateurs ont en effet trouvé le 6 novembre un accord sur un texte final, qui fixe les dates de négociation commerciale après les fêtes de fin d’année et inclut les PME et ETI. L’objectif étant de... Lu
Séléction de la rédaction Consommation Commerçants et fonds de commerce Contrats Négociations commerciales dans la grande distribution : CMP convoquée après l’adoption du projet de loi par le Sénat Travaux préparatoires Sénat, projet de loi, TA n° 14, 26 oct. 2023 [02.11.2023] Après les députés le 9 octobre dernier, les sénateurs ont adopté le 26 octobre en première lecture, avec modifications, le projet de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande... Lu
Offert Consommation Commerçants et fonds de commerce Contrats Adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi avançant les négociations commerciales Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 169, 9 oct. 2023 [10.10.2023] Le 9 octobre, les députés ont adopté, en première lecture, le projet de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande... Lu
Commerçants et fonds de commerce Consommation Contrats +1 Conseil des ministres Négociations commerciales : l'exécutif veut avancer la date butoir de signature des accords entre distributeurs et fournisseurs Travaux préparatoires Cons. min., compte-rendu, 27 sept. 2023 (Négociations) [27.09.2023] Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu le 27 septembre, n'ont pas seulement été dévoilés les projets de budget pour 2024. A également été présenté un projet de loi portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du Code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande... Lu
Offert Droit européen Sociétés Comptabilité +1 RSE et Compliance K. LESCURE Directive comptable : vers un relèvement des seuils définissant la taille des entreprises pour tenir compte de l’inflation Travaux préparatoires Comm. UE, consultation, 13 sept. 2023 [19.09.2023] Le 13 septembre 2023, la Commission européenne a publié une initiative établissant un projet de directive visant à modifier les seuils de la directive comptable pour déterminer la catégorie de taille d'une entreprise afin de tenir compte de l'impact de l'inflation. Objectif : permettre à un certain nombre d'entreprises de sortir du champ d'application de la directive et donc de ne plus être tenues par les... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des entreprises +2 RSE et Compliance Sociétés Vers une simplification des règles fiscales et une réduction des coûts de mise en conformité pour les entreprises transfrontalières Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué n° IP/23/4405, 12 sept. 2023 [12.09.2023] La simplification fiscale est essentielle à la croissance et à la compétitivité dans l'UE, mais le traitement de 27 régimes fiscaux nationaux différents rend le respect des obligations fiscales difficile et coûteux pour les entreprises et décourage les investissements transfrontières au sein de l'UE. La Commission propose donc un nouvel ensemble unique de règles pour déterminer la base d'imposition des groupes... Lu