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[20.06.2022]
Le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 est relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels. Il met en œuvre de l'ordonnance du 13 avril 2022 (Ord. n° 2022-544, 13 avr. 2022 ; V. L'ordonnance relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels est publiée...