Modalités d'application des pouvoirs d'enquête de l'Arcom dans le cadre du règlement sur les services numériques

Pris pour l'application de l'article 9-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, créé par l'article 51 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, un décret du 30 décembre 2024 précise les modalités d'application des pouvoirs d'enquête et d'exécution de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) dans le cadre du règlement sur les services numériques. Il est entré en vigueur le 1er janvier...