Mise en conformité du Code de l'urbanisme avec la directive Seveso III
[06.01.2025]
Un décret du 30 décembre 2024 modifie le Code de l'urbanisme pour se conformer à l'article 15 de la directive 2012/18/UE, dite directive Seveso III, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Il s'applique aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à partir du 1er janvier...
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