Report de l'entrée en vigueur de la réforme de la légalisation et de l'apostille
[06.01.2025]
Un décret, paru le 24 décembre 2024, modifie le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 concernant la légalisation et l'apostille des actes publics établis par les autorités...
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