Modification du ressort des tribunaux judiciaires de Brive-la-Gaillarde et de Tulle à la suite de la création d'une commune nouvelle
[19.02.2025]
Les territoires qui composent la commune nouvelle des Trois-Saints, créée au 1er janvier 2025, ressortissent actuellement à la compétence de plusieurs juridictions judiciaires. Afin de préserver la lisibilité de la carte judiciaire, faciliter l'accès à la justice et garantir une bonne administration de la justice, le décret n° 2025-145 du 18 février 2025 rattache cette commune nouvelle à un ressort judiciaire...
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