Mesures urgentes en matière civile applicables à Mayotte pour faire face aux conséquences du cyclone Chido
[06.02.2025]
Le décret n° 2025-107 du 5 février 2025 prévoit diverses mesures d'assouplissement procédural en matière civile pour les actes qui doivent être accomplis entre le 14 décembre 2024 et une date fixée par décret, et au plus tard le 30 juin 2025 dès lors qu'ils se rapportent à une procédure devant une juridiction située sur le territoire de Mayotte, ou que l'une des parties au litige réside sur le territoire de...
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