Le décret n° 2025-1240 du 17 décembre 2025 porte création d’une base de données nationale des agréments en vue des adoptions et autres mesures d'adaptation du cadre juridique de la procédure d'agrément en vue de l'adoption prévue à l'article L. 225-15-1 du Code de l'action sociale et de...
Un arrêté du 10 décembre 2025 prolonge la suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Ukraine, initialement établi par l'arrêté du 7 mars 2022. La date de fin de cette suspension est de nouveau modifiée, passant du 31 décembre 2025 au 31 décembre...
Prise sur le fondement du VII de l'article 2 de la loi DDADUE du 30 avril 2025, l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 prévoit des dispositions corrigeant l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux...
Le décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025 prévoit les modalités d'application de l'article 8 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 modifiée par l'ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux...