Création d'une « Base de données nationale des agréments en vue d'adoption »

Le décret n° 2025-1240 du 17 décembre 2025 porte création d'une base de données nationale des agréments en vue des adoptions et autres mesures d'adaptation du cadre juridique de la procédure d'agrément en vue de l'adoption prévue à l'article L. 225-15-1 du Code de l'action sociale et de...