Justice des mineurs : montant maximum de l'amende civile encourue par le parent qui ne comparait pas
[01.12.2025]
Le décret n° 2025-1136 du 28 novembre 2025 fixe le montant maximum de l'amende civile encourue par le parent qui ne comparait pas, sans motif légitime, devant le juge des enfants à 7 500...
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