Modalités techniques des moyens de télécommunication audiovisuelle utilisés par certains conseils de discipline des avocats
[07.04.2025]
Un arrêté du 2 avril 2025 prévoit que la communication audiovisuelle prévue à l'article 194-1 du décret du 27 novembre 1991 est mise en œuvre au moyen d'une solution de visioconférence qui doit garantir la sécurité des échanges et la protection des données personnelles, et satisfaire aux normes techniques garantissant une participation effective, continue et en temps réel des personnes participant aux...
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