Les avocats auront désormais accès à « SECURIGREFFE »
[15.01.2025]
Un arrêté du 14 janvier 2025 élargit aux avocats le champ d'application de l'arrêté du 9 février 2016 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du Code de procédure civile aux greffiers des tribunaux de commerce et permet son articulation avec l'arrêté du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de...
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