Sécurité et Police Collectivités territoriales Modification de la composition du CNSR pour renforcer la représentativité des élus des collectivités territoriales de métropole et des outre-mer Législation D. n° 2024-440, 15 mai 2024 : JO 17 mai 2024 [17.05.2024] Le décret n° 2024-440 du 15 mai 2024 renforce la représentation des élus représentant les collectivités territoriales pour mieux prendre en compte leur diversité, et afin de mieux prendre en compte la dimension territoriale dans la mise en œuvre de la politique de sécurité... Lu
Urbanisme et environnement Collectivités territoriales Pollutions, Risques et Nuisances Intégration de communes à plusieurs parcs naturels régionaux Législation D. n° 2024-415, 3 mai 2024 : JO 5 mai 2024 [06.05.2024] Un décret paru le 5 mai classe les communes ... Lu
Collectivités territoriales Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances +1 Rural Intégration de communes au parc naturel régional du Périgord-Limousin Législation D. n° 2024-409, 2 mai 2024 : JO 4 mai 2024 [06.05.2024] Un décret paru le 4 mai classe les communes de Le Chalard, Mareuil en Périgord et Saint-Bazile dans le parc naturel régional du... Lu
Droit international Procédure pénale Pénal international Publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d'extradition entre la France et l'Ile Maurice Législation D. n° 2024-399, 29 avr. 2024 : JO 30 avr. 2024 [30.04.2024] Le décret n° 2024-399 du 29 avril 2024 publie la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice, et la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice, signées à Port-Louis le 10 novembre... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Collectivités territoriales Nouvelles communes reconnues en état de catastrophe naturelle Législation A. n° IOME2410378A, 15 avr. 2024 : JO 27 avr. 2024 [29.04.2024] Deux arrêtés publiés le 27 avril portent reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour de nouvelles communes. L'un d'eux pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les chocs mécaniques des vagues, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les séismes. L'autre pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la... Lu
Collectivités territoriales Sécurité et Police Caractéristiques de la carte professionnelle des gardes champêtres Législation A. n° IOMD2405913A, 23 avr. 2024 : JO 24 avr. 2024 [24.04.2024] Les caractéristiques de la carte professionnelle des gardes champêtres sont fixées par le présent arrêté dont les dispositions s'appliquent à tous les gardes champêtres, dans les conditions prévues à l'article L. 522-5 du Code de la sécurité... Lu
Droit international Transports Approbation de l'accord global dans les transports aériens entre les États de l'Association des nations de l'Asie du sud-est, et l'UE Législation L. n° 2024-353, 17 avr. 2024 : JO 18 avr. 2024 [18.04.2024] La loi n° 2024-353 du 17 avril 2024 autorise l'approbation de l'accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l'Association des nations de l'Asie du sud-est, et l'Union européenne et ses États... Lu
Droit européen Droit international Affaires +3 Droit douanier Commande publique Proprieté industrielle L’accord de libre-échange entre l’UE et la Nouvelle-Zélande entrera en vigueur le 1er mai 2024 Législation Cons. UE, avis : JOUE L, 9 avr. 2024 [12.04.2024] Dans un avis publié au JOUE du 9 avril 2024, le Conseil de l'UE indique que l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, signé à Bruxelles le 9 juillet 2023, entrera en vigueur le 1er mai... Lu
Responsabilité civile et assurance Assurances Collectivités territoriales Abogation d'un arrêté fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » Législation A. n° TREP2410046A, 8 avr. 2024 : JO 12 avr. 2024 [12.04.2024] L'arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais (NOR : TREP2403092A) est... Lu
Droit international Publication de l'accord entre la France et la Thaïlande sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les détenteurs d'un passeport officiel/de service Législation D. n° 2024-334, 10 avr. 2024 : JO 12 avr. 2024 [12.04.2024] Le décret n° 2024-334 du 10 avril 2024 porte publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les détenteurs d'un passeport officiel/de service, signé à Bangkok le 15 septembre 2023. Le texte de l'accord est annexé au... Lu