Le décret n° 2025-363 du 22 avril 2025 déroge au principe du silence vaut acceptation tel que précisé par le cCode des relations entre le public et l'administration dans le cadre de l'instruction par la Commission nationale de l'informatique et des libertés des demandes d'inscription au registre public national des organisations altruistes en matière de données tel que créé par le règlement (UE) 2022/868 sur la...

La plateforme dénommée Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP), créée et administrée par la direction générale des finances publiques (DGFiP) s'enrichit de nouveaux services. Le décret n° 2024-848 du 19 juillet 2024 modifie en conséquence les finalités du traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées ainsi que les catégories de personnes y ayant accès ou en étant...

Le décret n° 2024-354 du 16 avril 2024 permet la collecte de nouvelles données au sein des traitements de diffusion de l'information opérationnelle, mis en œuvre au sein des services et unités de la police et de la gendarmerie...

Par arrêté du 13 novembre 2023, il est créé un portail d'analyse accessible sur internet aux agents de l'Etat, dénommé « jecliqueoupas », leur permettant de déposer les fichiers informatiques non classifiés qu'ils ont reçus dans le cadre professionnel afin d'en vérifier l'innocuité. L'utilisation de ce portail numérique est...

Le décret n° 2023-971 du 20 octobre 2023 permet au service compétent désigné par le ministère de l'Intérieur de consulter les changements de nom ou de prénom des personnes enregistrés dans le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP), aux fins de transmission ou de mise à disposition de ces informations aux services compétents du ministère de l'intérieur et des établissements qui lui sont...

Par arrêté du 7 août 2023, est autorisée la mise en œuvre par le ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi informatisé des affaires juridiques nouvelle génération (SIAJ-NG) module protection fonctionnelle de l'État » pour les agents publics du ministère de l'Intérieur ayant pour finalités...