Défense : mise en œuvre de traitements de données personnelles dont l'acte d'autorisation fait l'objet d'une dispense de publication
[16.04.2025]
Le décret n° 2025-344 du 14 avril 2025 modifie la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique relevant des dispositions du III de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et autorisés par un acte réglementaire dispensé de...
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