Droit européen Concurrence Transports +2 Intervention économique Financement des entreprises Covid-19 : confirmation de la licéité du fonds de soutien espagnol pour les entreprises stratégiques Jurisprudence CJUE, 6 juin 2024, aff. C-441/21 P, Ryanair/Commission [06.06.2024] Le régime d'aides mis en place par l'Espagne et visant à la création du fonds de soutien à la solvabilité des entreprises stratégiques en raison de la pandémie de Covid-19, ne viole pas le principe de non-discrimination en raison de la nationalité.... Lu
Baux professionnels Rural Bail rural : sanctions en cas de dégradations des lieux loués Jurisprudence Cass. 3e civ., 14 déc. 2023, n° 22-20.257, FS-B [08.01.2024] Si des travaux ont été réalisés par le preneur en violation des dispositions de l'article L. 411-28 du Code rural et de la pêche maritime et ont entraîné une dégradation du fonds, le bailleur ne peut réclamer, en cours d'exécution du bail, la condamnation du preneur à remettre en état les lieux. Il peut cependant demander, à l'expiration du bail, l'allocation d'une indemnité dans les conditions de l'article L.... Lu
Baux professionnels Rural Cession prohibée du droit au bail : le bailleur peut solliciter la résiliation du bail sans être tenu de démontrer un préjudice Jurisprudence Cass. 3e civ., 12 oct. 2023, n° 21-20.212, FS-B [19.10.2023] Le preneur ou, en cas de cotitularité, tous les preneurs, qui, après avoir mis le bien loué à la disposition d'une société, ne participent plus aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation, abandonnent la jouissance du bien loué à cette société et procèdent ainsi à une cession prohibée du droit au bail à son profit. Il en résulte que,... Lu
Banque et finance Financement des entreprises Sûretés +1 Sûretés et Garanties L'obligation de couverture est sans incidence sur l'obligation de règlement de la caution Jurisprudence Cass. com., 1er juin 2023, n° 21-23.850, F-B [02.06.2023] En l'absence de stipulation expresse contractuelle limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement est sans incidence sur l'obligation de la caution portant sur la créance née avant cette date.... Lu
Baux d’habitation Baux commerciaux Baux professionnels +2 Contrats et obligations Justice civile Le coût des travaux de remise en état des locaux constitue une avance sur l'exécution des travaux Jurisprudence Cass. 3e civ., 6 avr. 2023, n° 19-14.118, FS-B [20.04.2023] Le coût des travaux de remise en état des locaux, qui peut être mis à la charge du bailleur pour que le preneur réalise les travaux, ne constitue pas un préjudice indemnisable mais une avance sur l'exécution des travaux : tel est le principal enseignement d’une décision rendue, le 6 avril 2023, par la troisième chambre civile de la Cour de cassation.... Lu
Offert Avocat Entreprise en difficulté Financement des entreprises +2 Intervention économique Social Les cabinets d'avocats sont réintégrés dans le cercle des prestataires de « conseil en ressources humaines » pour les TPE-PME Jurisprudence CE, 26 avr. 2022, n° 453192, inédit [03.05.2022] Dans un arrêt rendu le 26 avril 2022, le Conseil d'État a donné gain de cause au Conseil national des Barreaux (CNB) qui contestait une instruction du ministère du Travail sur les prestations de conseil en ressources humaines pour les TPE-PME en ce qu'elle exclut les cabinets d'avocats de la possibilité d'être... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Procédure administrative Transition énergétique +1 Urbanisme et environnement L. ERSTEIN Éoliennes (non) sur les traces du petit Marcel Proust Jurisprudence CAA Versailles, 11 avr. 2022, n° 20VE03265, Sté Combray Energie, C+ [13.04.2022] Le lien entre le paysage - gâché par la vision d'éoliennes - et une œuvre littéraire, en l'occurrence celle de Marcel Proust, où se déroulent, en outre, des manifestations culturelles en l'honneur de cette œuvre, justifie le refus de délivrance d'une autorisation environnementale (C. envir., art. L. 181-3). La cour administrative d'appel de Versailles admet ainsi explicitement qu'un « paysage présentant une... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Procédure administrative L. ERSTEIN L'autorisation environnementale échappe - parfois - à la réduction des gaz à effet de serre Jurisprudence CE, 10 févr. 2022, n° 455465, Société EDF Production Electrique Insulaire : Leb… [16.02.2022] L'autorisation environnementale afférente à une installation de production d'électricité n'a pas à tenir compte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre si elle ne tient pas lieu d'autorisation d'exploiter. Une interprétation littérale des dispositions de l'article L. 181-3 du Code de l'environnement qui ne soumet à ces objectifs que les autorisations environnementales tenant lieu... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Urbanisme et environnement +1 Procédure administrative L. ERSTEIN Éoliennes : le casse-tête des autorisations environnementales Jurisprudence CAA Nantes, 7 janv. 2022, n° 20NT03390, Sté pour la protection des paysages et … [19.01.2022] Le permis de construire des éoliennes, en cours de validité au 1er mars 2017, date à laquelle il est qualifié d'autorisation environnementale, continue à produire ses effets en tant que tel, l'autorisation environnementale ne tenant pas lieu de permis de construire. La requête dirigée contre l'arrêté délivrant le permis ne perd donc pas son objet du seul fait de la nouvelle qualification d'autorisation... Lu
Actes administratifs Marchés et Régulation Transition énergétique M. TOUZEIL-DIVINA Contrôle et sanction de certificats d'économie énergétique et CRPA : la suspension de l'acceptation Jurisprudence CE, 7 oct. 2021, n° 436707, Ste Alpha Europe Energy : Lebon T. [12.10.2021] Afin de promouvoir et de financer la transition énergétique, la France a décidé depuis 2006 de mettre en place un système dit CEE de « certificats d'économie d'énergie » afin d'aider et d'encourager les citoyens à ladite économie. Les fournisseurs énergétiques engagent en ce sens des campagnes d'aides au financement de nombreux travaux destinés aux entreprises et aux particuliers. Des entreprises, comme la... Lu
Copropriété Baux commerciaux Baux professionnels +1 Baux d’habitation Le bail peut ne porter que sur la partie privative du lot de copropriété auquel est attachée la jouissance exclusive de parties communes Jurisprudence Cass. 3e civ., 23 sept. 2021, n° 20-18.901, FS-B [27.09.2021] Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot, indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attaché à ce... Lu
Droit européen Production, transport et distribution d’énergie Intervention économique +2 Concurrence Financement des entreprises La construction de l'EPR d'Hinkley Point peut bénéficier des aides d'Etat britanniques Jurisprudence CJUE, gr. ch., 22 sept. 2020, aff. C‑594/18 P, Autriche c/ Commission [22.09.2020] Dans une décision du 22 septembre 2020, rendue en grande chambre, la CJUE a tranché la partie juridique d’un litige entre les États membres favorables à l’énergie nucléaire et ceux qui y sont opposés. Selon les mots de l'Avocat général Gerard Hogan, dans ses conclusions du 7 mai 2020, la Cour « n’a que rarement eu l’occasion de se prononcer sur l’application correcte [des aides destinées à faciliter le développement... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Intervention économique Concurrence +2 Financement des entreprises Pollutions, Risques et Nuisances Aides Erika : la CJUE invalide la décision de la Commission UE qui sanctionnait la France pour aides d’Etat illégales Jurisprudence CJUE, 17 sept. 2020, aff. C-212/19, Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentat… [17.09.2020] Des allégements de cotisations salariales accordés par la France en 1999 constituent-ils une aide incompatible avec le droit de l'UE ? Si c'est le cas, à qui incombe le remboursement : à la société ou aux salariés ? Le Conseil d'État a demandé à la CJUE d'interpréter une décision de la Commission concernant certaines mesures d'aide mises à exécution par la France en faveur des aquaculteurs et des pêcheurs après le... Lu
Droit européen Transition énergétique Production, transport et distribution d’énergie La Commission européenne présente des plans pour le système énergétique de l'avenir et pour l'hydrogène propre Jurisprudence Comm. UE, communiqué, 8 juill. 2020 [24.07.2020] Pour parvenir à la neutralité climatique à l'horizon 2050, l'Europe doit transformer son système énergétique, qui représente 75 % de ses émissions de gaz à effet de serre. L’UE a adopté deux stratégies respectivement pour l'intégration du système énergétique et pour... Lu