Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE TVA D. BERLIN Exigences formelles nationales et droit à remboursement de la TVA d’amont Jurisprudence CJUE, 16 mai 2024, aff. C-746/22, Slovenské Energetické Strojárne a.s. [24.05.2024] Un assujetti ayant présenté une demande de remboursement de la TVA ne peut être tenu de fournir, au stade de la réclamation devant une autorité fiscale de second degré, des informations complémentaires, au sens de l’article 20 de la directive TVA (2008/9/CE), demandées par l’autorité fiscale de premier degré et que cet assujetti n’a pas fournies à cette dernière autorité dans le délai d’un mois prévu à l’article 20,... Lu
Enregistrement Vente immobilière Fiscalité immobilière L. ERSTEIN Exonération des droits de mutation sous condition de revente Jurisprudence Cass. com., 14 févr. 2024, n° 22-17.541, F-B [04.03.2024] La date d'acquisition de l'immeuble marque le point de départ du délai dont dispose l'assujetti à la TVA pour revendre l'immeuble et tenir ainsi pour acquise l'exonération des droits et taxes de mutation lors de l'achat (CGI, art. 1115).... Lu
Offert Fiscalité internationale et droit de l’UE TVA Droit européen Employé utilisant les données de son employeur pour émettre de fausses factures : qui est redevable du montant de TVA qu’elles mentionnent ? Jurisprudence CJUE, 30 janv. 2024, aff. C-442/22, Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Lub… [30.01.2024] Lorsqu'un employé d’un assujetti à la TVA a émis une fausse facture mentionnant la TVA en utilisant l’identité de son employeur en tant qu’assujetti, à l’insu de ce dernier et sans son consentement, cet employé doit être considéré comme étant la personne mentionnant la TVA, à moins que cet assujetti n’ait pas fait preuve de la diligence raisonnablement requise pour contrôler les agissements dudit employé.... Lu
TVA Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière L. ERSTEIN Prise d'effet de l'option pour la TVA sur la location de locaux nus Jurisprudence CE, 21 déc. 2023, n° 474042, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souv… [24.01.2024] L'option pour le paiement de la TVA sur la location de locaux nus (CGI, art. 260, 2°) ne peut prendre effet avant que ne soient souscrits les engagements contractuels permettant d'en bénéficier.... Lu
Protection sociale Droit européen Prestations sociales Illicéité de la réglementation permettant de refuser une prestation d’assistance sociale à un ascendant direct à la charge d’un travailleur de l’UE Jurisprudence CJUE, 21 déc. 2023, aff. C-488/21, Chief Appeals Officer e.a. [21.12.2023] Les États membres peuvent-ils considérer le parent dépendant d’un travailleur mobile de l’Union comme une charge déraisonnable pour leurs systèmes d’assistance sociale ? Dans un arrêt rendu ce jour, 21 décembre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que le droit de l’Union s’oppose à une réglementation d’un État membre qui permet aux autorités de cet État de refuser l’octroi d’une prestation... Lu
TVA Régimes particuliers et taxes diverses Comptabilité L. ERSTEIN TVA sur la marge : forme des factures Jurisprudence CE, 12 déc. 2023, n° 466239, Sté Lefebvre Petrenko : Lebon T. [19.12.2023] Si les conditions de fond sont réunies, un revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art ou d'objets de collection ou d'antiquité peut appliquer la TVA sur la marge bénéficiaire (CGI, art. 297 A), même si la facture d'achat ne comporte pas toutes les mentions requises.... Lu
TVA Fiscalité des entreprises L. ERSTEIN Récupération de la TVA versée indûment au fournisseur Jurisprudence CE, 29 nov. 2023, n° 469111, Établissement français du sang : Lebon T. [05.12.2023] Pour récupérer la TVA indûment payée au fournisseur, le client doit s'adresser prioritairement à ce dernier. Si la restitution s'avère impossible ou excessivement difficile, c'est alors l'administration fiscale qui y procède.... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Vente immobilière L. ERSTEIN Plus-value immobilière d'un non-résident : notion de libre disposition Jurisprudence CE, 29 nov. 2023, n° 466283 :Lebon T. [05.12.2023] Le bien immobilier appartenant à un non-résident et mis ponctuellement à la disposition de tiers ne remet pas en cause l'exonération de la plus-value de cession ( CGI, art. 150 U, II, 2° ) si cette mise à disposition est « négligeable ».... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE TVA Droit européen L’application d’une RAS sur les revenus perçus au titre de services réalisés par un non-résident constitue une restriction à la libre prestation des services susceptible d’être justifiée Jurisprudence CJUE, 7 sept. 2023, aff. CJUE, 7 sept. 2023, aff. C‑461/21, Cartrans Preda, Car… [11.09.2023] La société Cartrans, établie en Roumanie, fournit des services de transport routier de marchandises. À la suite d’un contrôle fiscal, les autorités fiscales roumaines ont procédé à des rappels ... Lu
TVA Fiscalité internationale et droit de l’UE Droit européen En l’absence de fraude ou d’abus, un fournisseur prescrit dispose d’un droit au remboursement de la TVA indûment facturée, payée et reversée au Trésor Jurisprudence CJUE, 7 sept. 2023, aff. C- 453/22, Schütte [11.09.2023] Un agriculteur, également exploitant forestier, achète, au taux de droit commun de TVA, du bois auprès de différents fournisseurs qu’il revend et livre, au taux réduit de TVA, à ses clients comme « bois de... Lu