Responsabilité civile et assurance Assurance Immobilier +1 Procédure civile Point de départ de la prescription pour demander une indemnisation à la suite d'une catastrophe naturelle Jurisprudence Cass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 22-21.366, F-B [17.07.2024] Le point de départ de la prescription pour demander une indemnisation à la suite d'une catastrophe naturelle est en principe la date de publication de l'arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle. Cependant, si l'assuré n'a eu connaissance des dommages causés à son bien qu'après cette publication, le point de départ de la prescription peut être reporté à la date où il a eu cette connaissance.... Lu
Responsabilité civile et assurance Baux d’habitation Contrats +1 Contrats et obligations Responsabilité contractuelle de l'agent immobilier pour inexécution fautive du contrat de mandat Jurisprudence CA Chambéry, 1re ch., 25 juin 2024, n° 21/02119 : JurisData n° 2024-010551 [17.07.2024] L'agent immobilier est tenu de vérifier sérieusement la solvabilité des candidats locataires et de prendre les garanties nécessaires, faute de quoi sa responsabilité contractuelle peut être engagée pour la perte de chance subie par le bailleur de louer à un locataire solvable.... Lu
Séléction de la rédaction Copropriété Procédure civile Copropriété : interruption des délais pour contester des résolutions par l'assignation en nullité de l'assemblée générale Jurisprudence Cass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 22-24.060, FS-B [16.07.2024] Le délai de forclusion de l'action en nullité des décisions d'assemblée générale des copropriétaires est interrompu par la délivrance de l'assignation en nullité de l'assemblée générale en son entier. ... Lu
Séléction de la rédaction Expropriation Procédure civile Point de départ du délai d'appel en matière d'expropriation : la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence Jurisprudence Cass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-16.019, FS-B [16.07.2024] En matière d'expropriation, le délai de 3 mois accordé à l'appelant, à peine de caducité, pour adresser au greffe son mémoire d'appel et les documents qu'il entend produire, court à compter de l'expédition de la déclaration d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.... Lu
Sociétés Procédure civile M. DESTREGUIL Prescription de l'action en remboursement des droits sociaux d'un associé d'une société civile de médecins qui en a été exclu Jurisprudence Cass. com., 10 juill. 2024, n° 22-24.794, F-B [15.07.2024] Le délai de prescription pour réclamer le remboursement des droits sociaux de l'associé d'une société civile de médecins qui en a été exclu ne commence à courir qu'après la décision définitive sur la validité de l'exclusion. La demande de désignation d'un expert pour évaluer ces droits, si elle est faite dans le cadre d'une procédure contradictoire, interrompt ce délai de prescription.... Lu
Procédure civile Avocat S. GRAYOT-DIRX Avocat plaidant et avocat postulant : une seule aide juridictionnelle pour tous ! Jurisprudence Cass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-18.464, F-B : JurisData n° 2024-009427 [12.07.2024] Substituant un motif de pur droit à ceux critiqués par le pourvoi, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, sur le fondement des articles 2, 25 et 32 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, considère « qu'en cas d'intervention concomitante, pour la même procédure, d'un avocat choisi par le client et d'un avocat désigné ou choisi au titre de l'aide juridictionnelle totale, aucune autre rémunération que... Lu
Contrôle et contentieux social Procédure civile Recevabilité de demandes additionnelles à titre de rappel de salaire Jurisprudence Cass. soc., 10 juill. 2024, n° 23-15.453, FS-B [11.07.2024] Les demandes additionnelles ou reconventionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.... Lu
Contrôle et contentieux social Procédure civile Interruption de prescription en cas d'actions ayant une cause distincte mais un but commun Jurisprudence Cass. soc., 10 juill. 2024, n° 22-20.049, F-B [11.07.2024] Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première. C'est cette règle, issue de l'article 2241 du Code civil, qui trouve ici application avec des conséquences favorables au salarié.... Lu
Offert Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social Procédure civile Harcèlement moral : preuve sous forme d'enregistrement clandestin Jurisprudence Cass. soc., 10 juill. 2024, n° 23-14.900, F-B [11.07.2024] Un enregistrement clandestin peut être produit pour prouver un harcèlement moral. Cette preuve est recevable dès lors qu'elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve de la victime et si l'atteinte aux droits de l'employeur est proportionnée.... Lu
Expropriation Commerçants et fonds de commerce Justice civile Indemnisation en cas d'éviction partielle d'un fonds de commerce à la suite d'une expropriation Jurisprudence Cass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-15.027, FS-B [11.07.2024] En cas d'éviction partielle d'un fonds de commerce à la suite d'une expropriation, l'exploitant peut réclamer, au-delà des indemnités « classiques » - indemnité correspondant à la valeur de la partie expropriée du fonds et indemnité de remploi -, une indemnisation spécifique s'il démontre un préjudice sur l'activité restante de son fonds de commerce, du fait de l'expropriation partielle.... Lu
Copropriété Copropriété : modalité de répartition de la cotisation fonds travaux Jurisprudence Cass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 22-21.758, FS-B [11.07.2024] La cotisation fonds travaux prévue par l'article 14-2, II, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 était appelée en même temps que le budget prévisionnel mais répartie de manière forfaitaire, contrairement aux autres charges réparties au prorata des quotes-parts.... Lu
Séléction de la rédaction Baux commerciaux Contrats et obligations A. ALVAREZ-ELORZA Cession du bail commercial : étendue des obligations du cédant responsable de l'éviction du cessionnaire Jurisprudence Cass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-13.822, FS-B [11.07.2024] Même si le cessionnaire a été évincé à cause de l'inopposabilité de la cession, il ne peut pas se faire rembourser par le cédant les loyers et indemnités qu'il a payés au bailleur pendant la période où il a occupé les lieux de bonne foi.... Lu
Urbanisme Urbanisme et environnement Procédure pénale +1 Contentieux constitutionnel Conformité à la Constitution de l'exécution provisoire des mesures de restitution en matière d'urbanisme Jurisprudence Cons. const., 10 juill. 2024, n° 2024-1099 QPC : JO 11 juill. 2024 [11.07.2024] Sont conformes à la norme suprême les dispositions du Code de l'urbanisme permettant au juge pénal d'ordonner l'exécution provisoire de mesures de restitution comme la démolition ou la mise en conformité, malgré l'absence de recours suspensif possible, car elles poursuivent un objectif d'intérêt général de sauvegarde de l'ordre public, tout en prévoyant des garanties comme le débat contradictoire et l'appréciation... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Contentieux constitutionnel Personnes +1 Patrimoine Inconstitutionnalité de l'absence d'obligation légale d'aviser le curateur ou le tuteur d'un majeur protégé en cas de saisie spéciale immobilière Jurisprudence Cons. const., 10 juill. 2024, n° 2024-1100 QPC : JO 11 juill. 2024 [11.07.2024] Le curateur ou le tuteur d'un majeur protégé doit être avisé de la décision de saisie d'un immeuble appartenant à ce dernier qui est ordonnée au cours de l'enquête ou de l'instruction, et, en cas de recours, de l'audience devant la chambre de l'instruction.... Lu
Collectivités territoriales Sécurité et Police Urbanisme et environnement +2 Urbanisme Organisation judiciaire V. BEAUJARD Immeubles menaçant ruine : qui paie les travaux et devant quel juge ? Jurisprudence CE, 4 juill. 2024, n° 464689 : Lebon T. [11.07.2024] Le Conseil d'État retient que la démolition immédiate d'un immeuble menaçant ruine peut être ordonnée au titre des pouvoirs de police générale aux frais de la commune. Il juge, en outre, que le litige relatif à la contestation d'une créance émise par la personne publique, ayant entendu exercer une action récursoire contre le propriétaire, relève de la compétence du juge judiciaire.... Lu
Séléction de la rédaction Baux d’habitation Contrats et obligations Famille +1 Patrimoine A. ALVAREZ-ELORZA Bail et logement familial : rappels sur le droit exclusif du conjoint survivant Jurisprudence Cass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 22-24.856, FS-B [11.07.2024] Le conjoint survivant peut partager son droit au bail avec d'autres personnes éligibles, mais il conserve sa qualité de titulaire principal du bail et ne peut y mettre fin unilatéralement.... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Procédure civile Effet interruptif de la première saisine prud'homale sur les demandes visant la même rupture du contrat de travail Jurisprudence Cass. soc., 10 juill. 2024, n° 23-14.373, FS-B [11.07.2024] Lorsqu'un salarié conteste la rupture de son contrat de travail devant les prud'hommes, cette action initiale interrompt la prescription non seulement pour les demandes formulées initialement, mais aussi pour toute demande ultérieure tendant au même but, c'est-à-dire la réparation des conséquences de la rupture que le salarié estime imputable à l'employeur.... Lu
Sûretés Consommation Contrats et obligations +1 Procédure civile La sanction de l'absence de mention d'une hypothèque assortissant la créance : l'irrecevabilité de la déclaration initiale Jurisprudence Cass. 2e civ., 4 juill. 2024, n° 22-16.021, F-B [09.07.2024] L'absence de déclaration au mandataire, dans le délai de deux mois suivant la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de l'hypothèque dont la créance est assortie est sanctionnée par l'irrecevabilité la déclaration initiale.... Lu
Offert Sûretés Consommation Banque et finance +1 Procédure civile L'exclusion du traitement égalitaire des créanciers dans la procédure de surendettement des particuliers Jurisprudence Cass. 2e civ., 4 juill. 2024, n° 23-17.625, F-B [08.07.2024] Le principe du traitement égalitaire des créanciers, découlant des dispositions de l'article 2285 du Code civil, ne trouve pas à s'appliquer dans le cas de l'ouverture d'une procédure de surendettement des particuliers.... Lu
Procédure civile M. DESTREGUIL Relevé d'office d'un moyen, note en délibéré et respect du contradictoire : un trio gagnant ! Jurisprudence Cass. com., 3 juill. 2024, n° 21-14.947, FS-B [05.07.2024] Lorsque le juge envisage de relever d'office un moyen, il n'est pas obligé d'ordonner la réouverture des débats. Il suffit qu'il invite les parties à présenter leurs observations dans une note en délibéré.... Lu