Droit européen Famille Etat civil Filiation d'un enfant né à l'étranger à l'issue d'une GPA : l'Italie en partie condamnée par la CEDH Jurisprudence CEDH, 31 août 2023, n° 47196/21 [01.09.2023] Dans un arrêt rendu le 31 août 2023, la Cour européenne des droits de l'homme sanctionne l'Italie pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale dans une affaire relative à l'établissement des liens de filiation d'une enfant, née en Ukraine, à la suite d'un contrat de gestation pour autrui (GPA... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Consommation Les dispositions portant définition des signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri sont annulées Jurisprudence CE, 30 juin 2023, n° 449872, 450134 & 450158 : JO 6 juill. 2023 [06.07.2023] Dans une décision du 30 juin 2023, le Conseil d'État a décidé d'annuler ... Lu
Offert Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Transports +2 Contrats Consommation La saga des logiciels réduisant le recyclage des gaz polluants en fonction de la température extérieure, suite et… fin ? Jurisprudence CJUE, 8 nov. 2022, aff. C-873/19, Deutsche Umwelthilfe [09.11.2022] Les associations de protection de l'environnement agréées doivent pouvoir contester en justice une réception CE par type de véhicules équipés de « dispositifs d'invalidation » susceptibles d'être... Lu
Banque et finance Droit européen Rémunération +2 Sociétés Dirigeant Applicabilité des exigences du droit de l'UE relatives aux politiques et aux pratiques de rémunération des gestionnaires d'investissements au versement des dividendes Jurisprudence CJUE, 1er août 2022, aff. C-352/20, HOLD Alapkezelő [29.08.2022] Saisie dans le cadre d'un renvoi préjudiciel, la CJUE juge que les dispositions relatives aux politiques et aux pratiques de rémunération issues des directives 2009/65 et 2011/61 sont applicables aux dividendes qu'une société dont l'activité habituelle est la gestion d'OPCVM et de FIA verse directement ou indirectement à certains de ses employés détenant des actions émises par elle, lorsque ce versement est de... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure administrative Justice civile Données +2 Services publics Professions L. ERSTEIN La mise à disposition des décisions de justice avec le brin de muguet Jurisprudence CE, 21 janv. 2021, n° 429956, Association Ouvre-Boîte [27.01.2021] Le garde des Sceaux a trois mois pour fixer, par arrêté, la date à compter de laquelle les décisions de justice seront mises à la disposition du public (open data) pour chacun des deux ordres de juridiction et ce, par niveau d'instance et type de contentieux. La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, modifiée par la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019, a édicté le principe de cette diffusion gratuite, dans le respect... Lu