Séléction de la rédaction Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social Procédure civile d'exécution T. RUCKEBUSCH Recours contre un avis d'inaptitude : substitution possible de médecin pour l'exécution d'une mesure d'instruction en cas d'indisponibilité du médecin inspecteur du travail Jurisprudence Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-22.321, FS-B + R [22.05.2024] Lorsqu'une mesure d'instruction est ordonnée par un juge sur la base de l'article L. 4624-7 du Code du travail (qui concerne les contestations des avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail), et qu'aucun médecin inspecteur du travail n'est disponible pour réaliser cette mesure, le juge peut désigner un autre médecin pour exécuter cette mesure.... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Sociétés Hausse des seuils d’audit légal : la démission du commissaire aux comptes et de son suppléant ne met pas fin au mandat en cours Jurisprudence Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-16.158, F-B [14.05.2024] Le relèvement des seuils de nomination des commissaires aux comptes issu de la loi PACTE ne s'applique pas aux mandats en cours au 27 mai 2019 dans les sociétés par actions simplifiées. Il importe peu que, postérieurement à cette date, le commissaire aux comptes initialement désigné ainsi que, le cas échéant, son suppléant, aient démissionné dès lors que cette démission ne met pas fin au mandat. Il doit, en... Lu
Offert Contrat de travail Contrôle et contentieux social Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Conditions d'application des règles protectrices aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle Jurisprudence Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-10.905, F-B [13.05.2024] Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Procédure civile Accident du travail : prescription biennale et action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur Jurisprudence Cass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-16.197, F-B [29.04.2024] L'exercice par l'employeur d'une action aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident n'interrompt pas le délai de prescription biennale de l'action exercée par la victime en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.... Lu
Séléction de la rédaction Durée du travail Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social +1 Avocat T. RUCKEBUSCH Non-respect des durées raisonnables de travail et des repos dans la convention des avocats salariés et office du juge en cas de charte des bonnes pratiques Jurisprudence Cass. soc, 24 avr. 2024, n° 22-20.539, FS-B [25.04.2024] Une convention de forfait en jours doit être soutenue par un accord collectif qui garantit le respect de durées de travail raisonnables et des périodes de repos. L'avenant n° 7 du 7 avril 2000, l'accord d'entreprise du 14 mai 2007 et l'avenant n° 15 du 25 mai 2012, tous liés à la convention collective des avocats salariés, ne remplissent pas ces critères. Ces accords ne permettent pas à l'employeur de gérer... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social Procédure civile Contrats de mission requalifiés en CDI : délai de prescription pour licenciement et indemnité compensatrice de préavis Jurisprudence Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 23-11.824, FS-B [24.04.2024] L'action en paiement de dommages-intérêts en raison d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, fût-elle due à la requalification de contrats de mission en contrat à durée indéterminée, est soumise à la prescription de l'article L. 1471-1 du Code du travail se rapportant à la rupture du contrat de travail.... Lu
Santé Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social +1 Contrat de travail Covid-19 et obligation vaccinale dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux Jurisprudence Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-20.468, FS-B [18.03.2024] La salariée d'un service associatif de services à la personne, intervenant au domicile de personnes nécessitant une assistance dans les actes quotidiens de la vie, est soumise à l'obligation vaccinale, laquelle est conforme à l'article 8 de la Convention EDH.... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Procédure civile T. RUCKEBUSCH Licenciement pour inaptitude : recevabilité de la demande d’indemnité spéciale formée en appel Jurisprudence Cass. soc., 13 mars 2024, n° 21-25.827, FS-B [13.03.2024] La demande de dommages-intérêts formée devant la cour d'appel par le salarié aux fins d'indemnisation des conséquences de son licenciement en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle tend aux mêmes fins que celle, soumise aux premiers juges, qui visait à obtenir le paiement des indemnités légales propres à la rupture du contrat par l'employeur à raison de son... Lu
Séléction de la rédaction Expert-comptable et commissaire aux comptes Dirigeant Droit pénal T. RUCKEBUSCH Entrave à la mission du commissaire aux comptes : le refus de fournir les pièces nécessaires à sa mission suffit à établir le délit Jurisprudence Cass. crim., 28 févr. 2024, n° 23-81.826, F-B [08.03.2024] Le simple fait pour les dirigeants d’une entité juridique de refuser de fournir au commissaire aux comptes les pièces nécessaires à l’exercice de sa mission sur place, est suffisant pour établir le délit d’entrave à l’exercice des fonctions de commissaire aux comptes. Il n’est pas besoin de caractériser en outre une volonté du gérant d’entraver la mission de ce dernier.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social Protection sociale Obligation de sécurité de l’employeur : quand le manquement devient une faute inexcusable Jurisprudence Cass. 2e civ., 29 févr. 2024, n° 22-18.868, F-B [29.02.2024] L’employeur qui manque à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé envers un travailleur commet une faute inexcusable s’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel ce dernier était exposé et s’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour le protéger.... Lu