Offert Procédure civile d'exécution Avocat Ordonnance sur requête : l'avocat peut agir sans postuler devant le juge de l'exécution Jurisprudence Cass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 23-70.020, avis n° 15006 B [26.04.2024] Lorsqu'un juge de l'exécution est saisi en vertu de l'article R. 121-23 du Code des procédures civiles d'exécution, et que la créance prétendue dépasse 10 000 €, la référence aux commissaires de justice (qui ont une compétence nationale) permet-elle à l'avocat choisi par le requérant d'exercer devant tous les juges de l'exécution du territoire national ? Ou doit-il désigner un avocat postulant (qui remplit la... Lu
Séléction de la rédaction Durée du travail Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social +1 Avocat T. RUCKEBUSCH Non-respect des durées raisonnables de travail et des repos dans la convention des avocats salariés et office du juge en cas de charte des bonnes pratiques Jurisprudence Cass. soc, 24 avr. 2024, n° 22-20.539, FS-B [25.04.2024] Une convention de forfait en jours doit être soutenue par un accord collectif qui garantit le respect de durées de travail raisonnables et des périodes de repos. L'avenant n° 7 du 7 avril 2000, l'accord d'entreprise du 14 mai 2007 et l'avenant n° 15 du 25 mai 2012, tous liés à la convention collective des avocats salariés, ne remplissent pas ces critères. Ces accords ne permettent pas à l'employeur de gérer... Lu
Offert Avocat Justice civile Contrats Rémunération de l’avocat dessaisi : la loi prime sur la convention d’honoraires Jurisprudence Cass. 2e civ., 4 avr. 2024, n° 22-18.382, F-B [04.04.2024] L’avocat dessaisi avant la fin de l’instance a droit à une rémunération pour le travail qu’il a effectué jusqu’à cette date. Cette rémunération est déterminée en fonction des critères spécifiques établis par la loi, et non en fonction de la convention d’honoraires initiale.... Lu
Pénal Sécurité et Police Terrorisme : le préfet ne peut faire appel de l’ordonnance refusant l’exploitation des éléments saisis lors d’une perquisition administrative Jurisprudence Cass. crim., 3 avril 2024, n° 23-80.911, FS-B [04.04.2024] En matière de lutte contre le terrorisme, le préfet ne peut pas interjeter appel de l’ordonnance refusant l’exploitation d’éléments saisis lors d’une perquisition administrative.... Lu
Séléction de la rédaction Avocat Procédure civile Contrats T. RUCKEBUSCH Des factures imprécises peuvent conduire le juge à revoir à la baisse des honoraires payés à l’avocat Jurisprudence Cass. 2e civ., 4 avr. 2024, n° 22-17.123, FS-B [04.04.2024] Y compris lorsqu'un honoraire forfaitaire a été convenu dans le cadre d'un contrat d'abonnement à durée déterminée pour des services spécifiques, le juge de l'honoraire peut réduire ces honoraires si les factures ne respectent pas certaines exigences légales. En particulier, les factures doivent détailler la date et le contenu des actes et consultations effectués par l'avocat, conformément à l'article L. 441-9 du... Lu
Entreprise en difficulté Organisation judiciaire Procédure civile d'exécution +2 Sûretés immobilières Vente immobilière Compétence exclusive du tribunal saisi de la procédure collective en cas d’action en restitution de fonds après remise du prix d’adjudication Jurisprudence Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-22.465, F-B [11.03.2024] Lorsque la procédure de saisie immobilière a pris fin par l'effet de la remise du prix d'adjudication au créancier poursuivant, le juge de l'exécution n'est plus compétent pour statuer sur l'action en restitution des fonds engagée par le liquidateur judiciaire sur le fondement des articles L. 622-21 et R. 622-19 du Code de commerce, laquelle relève de la seule compétence du tribunal saisi de la procédure collective.... Lu
Procédure civile Procédure civile d'exécution Professions judiciaires Précisions sur la valeur probante du procès-verbal d’expulsion Jurisprudence Cass. 1re civ., 31 janv. 2024, n° 22-17.117, F-B [06.02.2024] Par un arrêt en date du 31 janvier 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation énonce qu'un procès-verbal d'expulsion ne fait foi jusqu'à inscription de faux que de ce que l'huissier de justice dit avoir personnellement accompli ou constaté, et non de ce qu'il en déduit.... Lu
Collectivités territoriales Sécurité et Police Procédure administrative +1 Famille V. BEAUJARD Contentieux des concessions funéraires, quel juge compétent ? Jurisprudence TA Caen, 22 déc. 2023, n° 2101839, C+ [01.02.2024] Le tribunal administratif de Caen retient que la décision d’autorisation d’inhumation dans une concession, d’exhumation et d’ouverture de la sépulture pour réaliser des travaux, qui s’inscrit dans les pouvoirs de la police des cimetières, relève de la compétence de la juridiction administrative.... Lu
Procédure civile Procédure civile d'exécution Transports +1 Droit international A. MULLER-CURZYDLO Saisie conservatoire d’un navire et application de la loi française Jurisprudence Cass. 1re civ., 20 déc. 2023, n° 22-23.068 [10.01.2024] La Cour de cassation considère que lorsqu’aucun élément d’extranéité n’est relevé, la convention de Bruxelles ne s’applique pas et ne peut donc faire échec à l’application des règles de procédures civiles d’exécution... Lu
Actes administratifs Sécurité et Police V. BEAUJARD Lorsqu'une autorité administrative exerce alternativement des missions de polices administrative et judiciaire, quels sont les documents communicables ? Jurisprudence CE, 6 déc. 2023, n° 468626, Mme B c/ cne Lesparre-Médoc : Lebon T. [13.12.2023] Confirmant un critère finaliste, le Conseil d'État juge que seuls les documents produits par les agents de la police municipale et par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes visant des manquements susceptibles de faire l'objet d'une sanction administrative ont le caractère de documents administratifs, et sont ainsi communicables sur le fondement du livre III du CRPA.... Lu