Séléction de la rédaction Comptabilité Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers L. ERSTEIN La saga de l'erreur comptable délibérée, la morale du juge fiscal Jurisprudence CE, plén. fisc., 22 mars 2024, n° 471089, Société Jet Foncière : Lebon [29.03.2024] La désignation volontairement erronée en comptabilité de l'identité du créancier fait perdre définitivement la possibilité de prise en compte du passif correspondant, même si la dette de la société est réelle et si le nom du véritable créancier est dévoilé.... Lu
Séléction de la rédaction Avocat Procédure pénale T. RUCKEBUSCH Perquisition dans un cabinet d’avocats : entre soupçon d’infraction et respect du secret professionnel Jurisprudence Cass. crim., 5 mars 2024, n° 23-80.110, F-B [05.03.2024] Lorsque la perquisition est justifiée par la mise en cause de l'avocat, elle ne peut être autorisée que s'il existe des raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis ou tenté de commettre, en tant qu'auteur ou complice, l'infraction qui fait l'objet de la procédure ou une infraction connexe.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Données Avocat La saisie et l’utilisation des données d’un avocat : un équilibre délicat entre la recherche de la vérité et le respect du secret professionnel Jurisprudence Cass. crim., 5 mars 2024, n° 23-80.229, FS-B [05.03.2024] Lors de l’examen de données numériques dans le cadre d’une procédure pénale, il est essentiel de maintenir un équilibre entre la recherche de la vérité et la préservation du secret professionnel.... Lu
Séléction de la rédaction Procédures fiscales Procédure pénale L. ERSTEIN Cohabitation des sanctions fiscales et pénales Jurisprudence CE, 5 févr. 2024, n° 472284, M. C. : Lebon [21.02.2024] Si le montant global des sanctions appliquées pour les mêmes faits par l'administration fiscale et par le juge pénal excède le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues, le juge de l'impôt prononce la décharge de la partie excédentaire.... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité des entreprises Sociétés L. ERSTEIN Des formalités d'option pour l'IS de moins en moins formelles Jurisprudence CE, 5 févr. 2024, n° 470324, Sté Climatech Services : Lebon T. [12.02.2024] Une mention du régime de l'IS dans les statuts et le dépôt sous ce régime de la première déclaration de résultats constituent, dans le cas d'une SARL, dont l'associé unique est une personne physique, une option régulière pour l'assujettissement à cet impôt (CGI, art. 206).... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Pénal Santé B. PASTRE-BELDA Soins médicaux des détenus atteints de troubles mentaux Jurisprudence CEDH, 9 janv. 2024, n° 30138/21, Miranda Magro c/ Portugal [19.01.2024] L'administration de médicaments sans mise en œuvre d'une stratégie de traitement globale constitue une violation de l'article 3 de la Convention EDH.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Contentieux constitutionnel Inconstitutionnalité de l’absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé en cas de défèrement Jurisprudence Cons. const., 18 janv. 2024, n° 2023-1076 QPC [19.01.2024] L’absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé en cas de défèrement méconnait les droits de la défense, donc est contraire à la... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Justice civile Pénal B. PASTRE-BELDA Interdiction de l’esclavage : enrichissement des obligations positives des États à l'égard des victimes de traite d’êtres humains Jurisprudence CEDH, 28 nov. 2023, n° 18269/18, Krachunova c/ Bulgarie [08.12.2023] L’article 4 de la Convention EDH oblige dorénavant les États à accorder aux victimes de traite des êtres humains la possibilité de demander aux trafiquants réparation pour le manque à gagner durant leur exploitation.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale R. GAUTHIER Risque terroriste : précisions en matière de visite domiciliaire demandée par le préfet Jurisprudence Cass. crim., 5 déc. 2023, n° 22-80.611, FS-B [06.12.2023] Dans un arrêt du 5 décembre 2023, la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur les conditions dans lesquelles une visite domiciliaire demandée par un préfet, en prévention d’un risque terroriste, peut être autorisée par un juge des libertés et de la détention.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure pénale Professions judiciaires Contentieux constitutionnel Jugement des crimes par les cours criminelles départementales : le Conseil constitutionnel conforte le législateur Jurisprudence Cons. const., 24 nov. 2023, n° 2023-1069/1070 QPC [24.11.2023] Le Conseil constitutionnel a ce jour, 24 novembre, jugé conformes à la Constitution des dispositions législatives relatives aux cours criminelles départementales.... Lu