Séléction de la rédaction Avocat Droit pénal Médias et Communication Quand le mensonge d'un avocat devient diffamatoire Jurisprudence Cass. 1re civ., 4 sept. 2024, n° 23-14.951, F-D [13.09.2024] Le mensonge d'un avocat concernant sa désignation par une personne gardée à vue peut être considéré comme diffamatoire.... Lu
Séléction de la rédaction Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Durée du travail Contrôle et contentieux social Propagation du préjudice nécessaire à la pause journalière et au travail pendant un arrêt pour maladie Jurisprudence Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-15.944, FS-B [06.09.2024] Le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation, de même que le seul constat du manquement de l'employeur en ce qu'il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie.... Lu
Séléction de la rédaction Rémunération Durée du travail Contrôle et contentieux social Calcul de l'indemnité de congé payé : précisions sur la méthode du maintien de salaire Jurisprudence Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-21.233, FS-B [06.09.2024] L'indemnité de congé payé doit être calculée compte tenu des journées qui auraient été effectivement travaillées au cours de cette période.... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Libertés Médias et Communication +2 Social Pénal A. SCHAHMANECHE Extension nouvelle du champ de protection des lanceurs d’alerte Jurisprudence CEDH, 27 août 2024, n° 15028/16, Hrachya Harutyunyan c/ Arménie [06.09.2024] S’appuyant sur plusieurs normes européennes et arguant de l’évolution convergente, mais postérieure aux événements du cas d’espèce, de la loi interne sur la protection des lanceurs d’alerte, la Cour aligne son standard sur ces dernières et consacre, en même temps qu’elle encadre, le principe selon lequel le régime de protection de ces acteurs ne cesse pas automatiquement de s’appliquer lorsque le signalement d’une... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Durée du travail C. FRIEDRICH La difficile organisation du temps de travail dans la fonction publique Jurisprudence CAA Toulouse, 2 juill. 2024, n° 22TL21490, C+ [05.09.2024] Un litige portant sur une instruction relative à l'organisation du temps de travail dans un établissement public de santé conduit les juges d'appel à apporter quelques précisions sur le droit applicable.... Lu
Séléction de la rédaction Contrat de travail Durée du travail Contrôle et contentieux social +1 Procédure civile d'exécution Prescription des actions liées au contrat de travail : 2 ans pour les dommages-intérêts, 3 ans pour les créances salariales et RTT non pris Jurisprudence Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-13.931, FS-B [04.09.2024] L'action en paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour préjudice moral, qui porte sur l'exécution du contrat de travail, se prescrit par 2 ans.... Lu
Durée du travail Contrôle et contentieux social Obligation d'information de l'employeur sur les repos compensateurs et possibilité de prouver leur existence malgré l'absence de document Jurisprudence Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-20.976, FS-B [04.09.2024] Lorsque les salariés ne suivent pas les mêmes horaires collectifs, un document mensuel, annexé au bulletin de paie, doit être établi. Ce document doit indiquer le cumul des heures supplémentaires, le nombre d'heures de repos compensateur acquises et prises, ainsi que les jours de repos pris dans le cadre de la réduction du temps de travail. La Cour de cassation juge que l'absence de ce document n'empêche pas... Lu
Offert Contrôle et contentieux social Durée du travail Procédure civile Prescription de l’action en indemnité pour repos compensateur non pris Jurisprudence Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-20.976, FS-B [04.09.2024] L'action en paiement pour repos compensateur non pris en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation d'information est soumise à la prescription biennale, à compter de la prise de connaissance des droits du salarié, ou de la rupture du contrat de travail.... Lu
Offert Immobilier Sécurité et Police Santé +1 Droit pénal Annulation par le Conseil d'État de dispositions réglementaires sur l'hygiène et la salubrité des logements Jurisprudence CE, 29 août 2024, n° 488640 [30.08.2024] Le Conseil d'État a annulé, le 29 août, la sous-section 2 « Caractéristiques des locaux propres à l'habitation » de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie de la partie réglementaire du Code de la santé... Lu
Droit européen Elus Libertés +1 Médias et Communication Condamnation civile d’un conseiller municipal de l'opposition pour diffamation envers une SEM : la France n'a pas violé son droit à la liberté d'expression Jurisprudence CEDH, 29 août 2024, n° 12767/21, Lefebvre c. France [29.08.2024] Dans son arrêt du 29 août 2024, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a statué dans une affaire où un conseiller municipal et président d’un groupe d’opposition au maire de la commune se plaignait d’avoir été civilement condamné pour diffamation en raison des propos publiés sur le mur de son compte Facebook. Sur la base d’un examen in concreto des circonstances de l'affaire et eu égard à la marge... Lu