On n'apprend pas, avec le présent arrêt, que le locataire d'un bien immobilier n'est pas dans la même situation juridique qu'un plein propriétaire. Et si le juge rappelle ici que le preneur à bail justifie bien, a minima, d'un intérêt à l'action contre un arrêté ayant déclaré cessible le bien immobilier qu'il occupe, il n'a pas à être personnellement notifié dudit acte administratif entraînant une cessibilité...

L'autorité expropriante qui procède à l'arasement d'un bien sans avoir préalablement versé l'indemnité due au propriétaire commet une voie de fait caractérisée, ouvrant droit à indemnisation pour le préjudice subi....

Ne méconnaît pas le principe de la contradiction, le juge de l'expropriation qui, pour fixer le montant de l'indemnité d'expropriation ou de délaissement, se fonde sur les termes de comparaison invoqués par les parties dans leurs conclusions, même en l'absence de production des actes de vente dont ils sont issus, dès lors que ces éléments : sont extraits de bases de données accessibles au public ; comportent les...

Le Conseil d'État a annulé, le 29 août, la sous-section 2 « Caractéristiques des locaux propres à l'habitation » de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie de la partie réglementaire du Code de la santé...

Le point de départ de la prescription pour demander une indemnisation à la suite d'une catastrophe naturelle est en principe la date de publication de l'arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle. Cependant, si l'assuré n'a eu connaissance des dommages causés à son bien qu'après cette publication, le point de départ de la prescription peut être reporté à la date où il a eu cette connaissance....

Par un avis rendu le 16 novembre 2023, la Cour de cassation se prononce sur la qualification juridique du droit au relogement dont le juge doit tenir compte lors de la fixation des indemnités d'expropriation en application de l'article R. 423-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Étant rappelé que le juge de l'expropriation dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation pour choisir la méthode...

La prescription de l'action en démolition des constructions irrégulières ne fait pas obstacle à l'application, par le juge de l'expropriation, d'un abattement sur la valeur du terrain délaissé, pour illicéité d'une partie des constructions qui y sont édifiées....

L’article 1792-7 du Code civil est inapplicable aux litiges en garantie décennale dans lesquels les constructeurs sont liés au maître de l’ouvrage par un marché de travaux publics....