Séléction de la rédaction Droit pénal Pénal des affaires Immobilier L'abus de confiance peut dorénavant porter sur un bien immobilier Jurisprudence Cass. crim., 13 mars 2024, n° 22-83.689, FS-B [25.03.2024] Procédant à un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge dorénavant que l’abus de confiance peut porter sur des fonds, valeurs ou biens quelconques, en ce compris un immeuble, remis à titre précaire.... Lu
Protection sociale Contentieux constitutionnel Fiscalité des particuliers Conformité à la Constitution des taux particuliers de cotisations applicables aux non-résidents fiscaux Jurisprudence Cons. const., 15 mars 2024, n° 2023-1081 QPC : JO 19 mars 2024 [20.03.2024] L'article L. 131-9 du Code de la sécurité sociale, qui fixe des taux particuliers de cotisations de sécurité sociale aux assurés qui n'ont pas leur résidence fiscale en France, est, sous une réserve d'interprétation, conforme à la Constitution.... Lu
Séléction de la rédaction Fusions et Acquisitions Sociétés Patrimoine +1 Procédure civile d'exécution L. SAIT Saisie immobilière : transmission automatique des créances hypothécaires en cas de fusion d’entreprises et titres exécutoires Jurisprudence Cass. com., 13 mars 2024, n° 21-20.417, F-B [13.03.2024] Dans le cas d’une fusion, la société absorbante hérite automatiquement des créances de la société absorbée, sans avoir besoin de respecter les formalités habituelles de transmission de créance. Cela inclut les créances hypothécaires, pour lesquelles la société absorbante peut justifier d’un titre exécutoire.... Lu
Séléction de la rédaction Contrats Contrats et obligations Sûretés +1 Droit pénal T. RUCKEBUSCH Effet de la clause de réserve de propriété sur la confiscation d’un bien dans le cadre d’un contrat de vente Jurisprudence Cass. crim., 28 févr. 2024, n° 22-86.392, FS-B [28.02.2024] Le fait qu’un bien soit sous réserve de propriété ne le protège pas contre la confiscation. Si le bien est confisqué, le vendeur peut faire valoir ses droits sur le bien contre l’État.... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers +1 Patrimoine L. ERSTEIN Retenue à la source sur dividendes reversés à des non-résidents Jurisprudence CE, plén. fisc., 8 déc. 2023, n° 472587, Fédération bancaire française [19.12.2023] L'administration fiscale ne peut, en principe, soumettre à la retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2) des dividendes perçus par un résident, au prétexte qu'ils ont été reversés à un non-résident.... Lu
Séléction de la rédaction Patrimoine Personnes Fiscalité des particuliers +1 Enregistrement Droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives : dispositions conformes Jurisprudence Cons. const., 1er juin 2023, n° 2023-1051 QPC [01.06.2023] Sont conformes à la Constitution les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 724 du Code civil combinées à celles des articles 641 et 1701 du CGI, en ce qu'elles imposent le règlement des droits de succession avant l'enregistrement de la déclaration de succession, soit dans un délai de 6 mois à compter du décès, et conduisent à ce qu'en présence d'un légataire universel cumulant cette qualité avec celle... Lu
Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme +1 Sécurité et Police L. ERSTEIN Le PPRT et la prescription de travaux Jurisprudence CAA Versailles, 21 avr. 2023, n° 21VE00261, Cne Grigny, C+ [03.05.2023] Un plan de prévention des risques technologiques ne peut prescrire la réalisation de travaux de protection, sauf pour les logements.... Lu
Offert Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité immobilière Fiscalité des entreprises +2 Finances et fiscalités Commerçants et fonds de commerce La surface de vente à prendre en compte pour le calcul de la TASCOM doit inclure le sas d’entrée du magasin Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 16 nov. 2022, n° 462720, Sté Poulbric [22.11.2022] Bien qu’il n’accueille pas de marchandises, le sas d’entrée d’un magasin est affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, et doit, en conséquence, être pris en compte dans le calcul de la TASCOM.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Affaires Fiscalité des entreprises Public K. Lescure La procédure de référendum d'initiative partagée sur les superprofits stoppée par le Conseil constitutionnel Jurisprudence Travaux préparatoires Cons. const., 25 oct. 2022, n° 2022-3 RIP : JO 27 oct. 2022 [27.10.2022] Par sa décision n° 2022-3 RIP du 25 octobre 2022, le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution la proposition de loi du 21 septembre 2022 portant création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises. De par son objet - trop limité -, elle ne remplit pas les conditions constitutionnelles et organiques d'ouverture de la phase de recueil des soutiens des... Lu
Patrimoine Famille Sûretés et Garanties +2 Enregistrement Procédure civile Renonciation du défunt à recouvrer les fermages échus dans une intention libérale : le rapport des libéralités s'applique Jurisprudence Cass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 20-22.139, FS-B [29.09.2022] Une cour d'appel qui retient souverainement qu'un de cujus a renoncé dans une intention libérale à recouvrer des fermages lui étant dûs et que la remise de ces fermages était intervenue à une époque où ceux-ci n'étaient pas prescrits, en déduit exactement l'existence d'une libéralité rapportable à la... Lu