Chômage Protection sociale Contrôle et contentieux social Détermination de l'assiette de calcul de l'indemnité d'activité partielle Jurisprudence Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-20.415, FS-B [29.04.2024] L'indemnité d'activité partielle se calcule sur la base de la rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés, selon la règle dite du maintien du salaire.... Lu
Sécurité et Police Transports V. BEAUJARD Contrôle technique des véhicules à deux ou trois roues : fin de partie ? Jurisprudence CE, 18 avr. 2024, n° 473926, Assoc. Respire et autres : inédit [24.04.2024] Le décret du 9 août 2021, pris pour assurer la transposition de la directive imposant un contrôle technique aux deux ou trois roues, est enfin complété par ses dispositions d'application, ce dont le Conseil d'État prend acte dans ce nouvel – et dernier ? – épisode contentieux.... Lu
Séléction de la rédaction Droit douanier Procédure pénale Procédure administrative T. RUCKEBUSCH Les agents des douanes sont autorisés à réaliser des auditions à certaines conditions Jurisprudence Cass. ch. mixte, 29 mars 2024, n° 21-13.403, B+R [29.03.2024] Lorsqu’ils procèdent à un contrôle ou une enquête, les agents des douanes peuvent réaliser des auditions s’ils ne recourent pas à des mesures de contrainte et s’ils respectent les droits de la défense.... Lu
Séléction de la rédaction Etrangers Procédure administrative Actes administratifs +4 Libertés Sécurité et Police Personnes Social Le Conseil constitutionnel censure plus du tiers de la loi Immigration ! Jurisprudence Cons. const., 25 janv. 2024, n° 2023-863 DC [25.01.2024] Pour motif de procédure et en application d’une jurisprudence constante, le Conseil constitutionnel a invalidé aujourd’hui, 25 janvier, 32 articles de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, qui en comptait 86. Il a censuré en outre au fond, partiellement ou totalement, 3 de ses articles et assortit de réserves d’interprétation 2 autres articles. Enfin, il a déclaré partiellement ou totalement... Lu
Offert Chômage Formation professionnelle Services publics +1 Contentieux constitutionnel Le Conseil constitutionnel rend sa décision sur le projet de loi pour le plein emploi Jurisprudence Cons. const., 14 déc. 2023, n° 2023-858 DC [15.12.2023] Saisi par plus de 60 députés du projet de loi pour le plein emploi, qui a définitivement été adopté le 14 novembre par le Parlement, le Conseil constitutionnel a censuré le 14 décembre des dispositions du texte autorisant un partage d’informations entre les personnes morales constituant le réseau pour l’emploi, d’une part, et assortit de réserves d’interprétation des dispositions relatives aux obligations résultant... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail +1 Chômage Présomption de faute inexcusable et demandeur d'emploi Jurisprudence Cass. 2e civ., 16 nov. 2023, n° 21-21.310, F-B [17.11.2023] La présomption de faute inexcusable ne s'applique pas au demandeur d'emploi participant à des actions d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement de la recherche d'emploi dispensées ou prescrites par Pôle emploi.... Lu
Offert Droit douanier Procédure pénale Infraction douanière et droit à l’assistance d’un interprète « neutre » sous peine de vicier le PV d’audition Jurisprudence Cass, com., 30 août 2023, n° 20-14.727, F-B [30.08.2023] La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui n'est pas placée en retenue douanière ne peut être entendue sur ces faits qu'après avoir été informée, le cas échéant, du droit d'être assistée par un interprète, lequel ne peut être choisi parmi les agents des douanes chargés du dossier. L'inobservation des dispositions de... Lu
Chômage Protection sociale Public C. FRIEDRICH Sur les conditions d’indemnisation d’un chômeur qui a eu successivement plusieurs employeurs Jurisprudence CE, 20 juin 2023, n° 468720, Mme B. c/ Centre hospitalier Erdre-et-Loire : Lebo… [28.06.2023] Le chômeur qui refuse une offre d’emploi proposée par un ancien employeur qui n’est pas le dernier ne peut, pour cela seul, être regardé comme n’ayant pas été involontairement privé d’emploi.... Lu
Affaires Droit européen Consommation +3 Santé Sécurité et Police Droit pénal Le monopole octroyé à la Française des Jeux sur certains segments de jeux est conforme au droit de l’Union européenne Jurisprudence CE, 14 avr. 2023, n° 436434 et s. [14.04.2023] Saisi par une association et plusieurs sociétés de jeux d’argent et de hasard, le Conseil d’État a jugé le 14 avril que le monopole accordé à la Française des Jeux en 2019 sur l’exploitation de certains jeux est conforme au droit de l’Union... Lu
International Sécurité et Police Sécurité contre les risques d’incendie dans les établissements recevant du public : le « marquage CE » des équipements est suffisant selon la CJUE Jurisprudence CJUE, 23 mars 2023, Aff. C-653/21, Syndicat Uniclima [23.03.2023] Dans un arrêt du 23 mars 2023, la Cour de Justice de l'UE juge, en matière de sécurité contre les risques d'incendie, que les États membres ne peuvent imposer des exigences supplémentaires pour des équipements sous pression disposant du marquage CE, aux fins de leur mise à disposition sur le marché national.... Lu