Contrats Transports Responsabilité civile et assurance G. RUC Transport routier de marchandise : obligations douanières et responsabilité du transporteur Jurisprudence Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-22.586, F-B [27.03.2024] Le chauffeur qui, sachant que les documents douaniers en sa possession ne lui permettaient pas de franchir une frontière, décide de tout de même entrer dans un pays, sans attendre l'envoi de nouveaux documents, se rend coupable d'une faute. Sa responsabilité peut donc être engagée à hauteur de la partie de sa cargaison qui a été saisie.... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Transports Médias et Communication +2 Libertés Sécurité et Police G. RUC La préservation de la sécurité aérienne comme point de bascule permettant ou non de rendre confidentielles certaines informations Jurisprudence CJUE, 18 janv. 2024, aff. C‑451/22, RTL [18.01.2024] La confidentialité de certaines informations concernant la sécurité aérienne, dans le cadre de la catastrophe aérienne du vol Malaysia Airlines, est justifiée et proportionnée selon la Cour de Justice de l'Union européenne.... Lu
Transports Actes administratifs Contrats L. ERSTEIN Un avis sans effet notable de l'ART Jurisprudence CE, 27 sept. 2023, n° 470331, Société Autoroutes du Sud de la France : Lebon T. [03.10.2023] L'avis de l'Autorité de régulation des transports sur l'illégalité d'un avenant à un contrat de concession d'autoroute n'emportant aucun effet notable sur la situation des cocontractants, comme des autres concessionnaires, ne peut donner lieu à recours pour excès de pouvoir.... Lu
Sécurité et Police Propriété publique Services publics L. ERSTEIN Pouvoir de police du maire sur un édifice constituant une dépendance du domaine public Jurisprudence CE, 1er mars 2023, n° 466574, Cne Tergnier : Lebon T. [14.03.2023] Un maire peut, au titre des pouvoirs qu'il tient des articles L. 511-1 et s. du Code de la construction et de l'habitation (CCH), prescrire la réalisation de travaux de mise en sécurité sur un édifice constituant une dépendance du domaine... Lu
Responsabilité civile et assurance Contrats Transports +1 Assurance Prescription et transport international de marchandises par voie terrestre Jurisprudence Cass. com., 8 févr. 2023, n° 20-22.496, F-B [10.02.2023] Trois enseignements se dégagent de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 février 2023 : - la prescription des actions auxquelles peuvent donner lieu les transports soumis à la Convention de Genève est régie par les dispositions de celle-ci (Conv. Genève, 19 mai 1956, art. 32-1). Il s'ensuit que l'action en remboursement des frais d'entreposage de la marchandise, payés par un sous-traitant du transporteur à la... Lu
Transports Assurance Contrats +1 Responsabilité civile et assurance Transport aérien : conditions d'application de la Convention de Montréal Jurisprudence Cass. com., 8 févr. 2023, n° 21-17.932, F-B [10.02.2023] Le transporteur aérien est de plein droit responsable du dommage si le fait qui l'a causé s'est produit pendant le transport aérien, celui-ci comprenant la période pendant laquelle la marchandise se trouve sous sa garde, seule la livraison marquant la fin de cette période (Conv. Montréal, 28 mai 1999, art. 18.1 et 18.3). En cas de destruction, de perte, d'avarie ou de retard, la responsabilité du transporteur est... Lu
Offert Droit européen Concurrence Fiscalité des entreprises La récupération d'une aide versée illégalement ne peut être exigée sur la base d'une identification erronée des bénéficiaires Jurisprudence CJUE, 2 févr. 2023, Aff. jtes C‑649/20 P, C‑658/20 P et C‑662/20 P, [03.02.2023] Dans un arrêt du 2 février 2023, la CJUE, constatant que la récupération de l'intégralité du montant d'une aide a été ordonnée sur la base d'une identification erronée des bénéficiaires, annule partiellement une décision de la Commission européenne concernant le « régime espagnol de leasing... Lu
Fiscalité des entreprises Procédures fiscales Fiscalité immobilière Précisions sur le régime probatoire des recours contre les décisions fixant les tarifs et les coefficients de localisation servant de base au calcul des valeurs locatives Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 5 déc. 2022, n° 461428, SA Aéroports de Paris [14.12.2022] Lorsqu'un requérant conteste en excès de pouvoir les décisions déterminant les tarifs et les coefficients de localisation servant de base au calcul des valeurs locatives, le juge se prononce au vu des éléments versés au dossier par les parties mais doit, dans certains cas, demander à l'administration d'apporter au débat les éléments relatifs au calcul des tarifs et au coefficient de localisation... Lu
Sécurité et Police Transports Épreuve pratique de l'examen du permis de conduire : extension à de nouveaux départements du système de réservation nominative des places Jurisprudence A. n° IOMS2230066A, 24 oct. 2022 : JO 30 oct. 2022 [07.11.2022] Un premier arrêté du 24 octobre 2022(n° IOMS2230066A)étend, à compter du 1er novembre 2022, aux départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne, de la Seine-Maritime, de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Somme, de La Réunion et de Mayotte, le système de réservation nominative des places d'examen pratique du permis de conduite des catégories A1, A2, B1 et B aux candidats qui en font la... Lu
Offert Sécurité et Police Pollutions, Risques et Nuisances Transports Le contrôle technique des « deux-roues » doit être mis en œuvre, juge le Conseil d'État Jurisprudence CE, 31 oct. 2022, n° 466125 : JO 5 nov. 2022 [07.11.2022] Le Conseil d'État a jugé que la décision prise par le Gouvernement, le 25 juillet dernier, de revenir sur l'application du contrôle technique aux « deux-roues » qu'il avait initialement décidée en août 2021, est illégale. En effet, les mesures proposées depuis par l'exécutif pour déroger à l'obligation européenne du contrôle technique ne sont pas conformes aux exigences de la directive 2014/45/UE du 3 avril 2014,... Lu