Les intérêts de l'emprunt accordé à une entreprise par une autre personne morale à laquelle elle est liée sont déductibles, quand les associés du prêteur sont seuls imposables, à la condition que ceux-ci supportent un impôt minimal sur les intérêts versés par l'emprunteur (CGI, art. 212, I)....
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[17.06.2024]
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[23.05.2024]
La question de droit de savoir si une clause du contrat constitue une aide ou une libéralité prohibée, ou la contrepartie des obligations de personne publique imposées au cocontractant de la personne publique et des prérogatives reconnues à celle-ci, ne présente pas une difficulté sérieuse que le juge du référé provision (CJA, art. R. 541-1) ne pourrait résoudre....