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[30.05.2024]
La circonstance que le premier candidat non élu, au sens de l'article L. 270 du Code électoral, n'ait pas été appelé à siéger au sein du conseil municipal à l'occasion d'une ou de plusieurs précédentes vacances de sièges, ne fait pas obstacle à ce qu'il soit appelé à l'occasion d'une nouvelle vacance....
[22.04.2024]
La pertinence de la comparaison avec le rendement d'emprunts obligataires, pour justifier la déductibilité des intérêts servis en contrepartie d'un prêt consenti par une société liée (CGI, art. 212, I), peut résulter de l'exploitation de courbes de taux fondées sur une base de données financières relatives au marché obligataire....