Offert Négociation collective IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Obligation de négociation sur la GEPP conditionnée par la représentation syndicale au niveau de l'entreprise Jurisprudence Cass. soc., 11 sept. 2024, n° 23-14.333, F-B [11.09.2024] L'obligation de négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels est subordonnée à l'existence d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise.... Lu
Offert Immobilier Sécurité et Police Santé +1 Droit pénal Annulation par le Conseil d'État de dispositions réglementaires sur l'hygiène et la salubrité des logements Jurisprudence CE, 29 août 2024, n° 488640 [30.08.2024] Le Conseil d'État a annulé, le 29 août, la sous-section 2 « Caractéristiques des locaux propres à l'habitation » de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie de la partie réglementaire du Code de la santé... Lu
Séléction de la rédaction Négociation collective IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Appréciation de la représentativité syndicale au niveau de la nouvelle branche issue d'une fusion/regroupement de conventions Jurisprudence CE, 17 juin 2024, n° 475128, P [26.08.2024] En cas de fusion/regroupement des champs d'application de plusieurs conventions collectives, la représentativité syndicale est mesurée à l'échelle de la nouvelle branche professionnelle issue du regroupement, que ce soit pour la négociation de l'accord de substitution ou des révisions ultérieures.... Lu
Droit douanier Fiscalité des entreprises Fiscalité internationale et droit de l’UE +4 Régimes particuliers et taxes diverses TVA Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Conformité de la taxe générale sur les activités polluantes sur les carburants avec la directive européenne sur les accises Jurisprudence Cass. com., 10 juill. 2024, n° 22-17.669, F-B [26.07.2024] La Cour de cassation juge que la taxe générale sur les activités polluantes sur les carburants prévue par le Code des douanes respecte les conditions posées par le droit européen et précisées par le CJUE pour les impositions indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise.... Lu
Elus Sécurité et Police Contentieux constitutionnel C. FRIEDRICH L'incompatibilité entre le mandat d'élu municipal et certains emplois de la police nationale n'est pas inconstitutionnelle Jurisprudence CE, 19 juill. 2024, n° 494313 : Lebon T. [24.07.2024] L'incompatibilité avec le mandat d'élu municipal qui frappe les corps de direction et d'encadrement du personnel actif de la police nationale n'est pas inconstitutionnelle, dès lors que, en laissant de côté les gardiens de la paix et sous-officiers, elle n'est ni générale, ni absolue. ... Lu
Séléction de la rédaction Négociation collective Social Annulation d'un accord de performance collective pour négociations déloyales Jurisprudence CA Paris, pôle 6, ch. 2, 4 juill. 2024, nº 23/12256 [23.07.2024] La cour d'appel de Paris confirme l'annulation d'un accord de performance collective pour manquement de l'employeur au principe de loyauté dans les négociations ayant conduit à sa conclusion.... Lu
Sécurité et Police Libertés L. ERSTEIN Cérémonie d'ouverture des JO : au grand événement les grands remèdes de sécurité Jurisprudence CE, 1er juill. 2024, n° 495037 : Lebon [11.07.2024] Les immeubles accessibles qu'en passant par les établissements et installations accueillant la cérémonie d'ouverture des JO - Seine, voies publiques dont quais hauts et bas et ponts -, ou disposant d'ouvertures y donnant un accès visuel, font partie, comme les voies et accès qui les desservent, du périmètre soumis à autorisation d'accès.... Lu
Collectivités territoriales Sécurité et Police Urbanisme et environnement +2 Urbanisme Organisation judiciaire V. BEAUJARD Immeubles menaçant ruine : qui paie les travaux et devant quel juge ? Jurisprudence CE, 4 juill. 2024, n° 464689 : Lebon T. [11.07.2024] Le Conseil d'État retient que la démolition immédiate d'un immeuble menaçant ruine peut être ordonnée au titre des pouvoirs de police générale aux frais de la commune. Il juge, en outre, que le litige relatif à la contestation d'une créance émise par la personne publique, ayant entendu exercer une action récursoire contre le propriétaire, relève de la compétence du juge judiciaire.... Lu
Séléction de la rédaction Négociation collective IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Conditions de recevabilité de l'action en nullité d'un accord collectif par un comité social et économique Jurisprudence Cass. soc., 10 juill. 2024, n° 22-19.675, FP-B + R [11.07.2024] Les CSE ne peuvent agir en nullité d'un accord collectif que dans la limite de la défense de leurs propres prérogatives, et à condition que leur périmètre couvre l'intégralité du champ d'application de l'accord contesté.... Lu
Sécurité et Police V. BEAUJARD Irrégularités d'un stage de récupération de points : quelle conséquence pour le titulaire du permis ? Jurisprudence CE, 25 juin 2024, n° 467984, min. Int. : Lebon T. [03.07.2024] Dans la présente décision, le Conseil d'État distingue les irrégularités qui demeurent sans incidence sur la validation par le préfet du stage de récupération de points et celles qui conduisent à invalider ce stage.... Lu