Un règlement local de publicité étend légalement la plage d'extinction de la publicité lumineuse prévue par le règlement national de publicité....

Le 3 octobre 2019, avait été instaurée la cellule Déméter au sein de la gendarmerie afin de lutter contre les intimidations et dégradations dont sont victimes les agriculteurs. Plus précisément, cette cellule permet notamment de conduire des actions de prévention, en établissant par exemple un « diagnostic de sécurité de leur ferme, avec la visite de l'un des 214 gendarmes référent sûreté, spécialement formés en...

La modification, par le directeur d'un parc national, de l'autorisation relative à la pratique de certaines activités de loisirs afin de mieux protéger la faune et la flore constitue une mesure de police et non une sanction. Dans la mesure où la décision tend à encadrer de manière plus stricte les activités autorisées, il importe peu qu'elle fasse suite à plusieurs infractions commises par l'exploitant. La...

Les tribunaux administratifs l'ont dit dans leur grande majorité et le Conseil d'État le confirme aujourd'hui. L'utilisation des produits phytosanitaires relève d'une police spéciale laquelle est exclusivement confiée à l'État. Le maire ne peut donc, dans aucune circonstance, faire usage de ses pouvoirs de police générale pour intervenir en ce domaine. Peu importe que l'État ait négligé d'adopter des mesures de...